1818 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2262 4. Remise d’un rapport et décision de l’assemblée délibérante Lorsque l’autorité délégante estime avoir obtenu le maximum d’efforts de la part des opérateurs, elle décide de clore la phase de négociation. La commission de l’appel d’offres établit un rapport dans lequel tous les éléments contractuels sont évalués et rend un avis destiné à l’assemblée délibérante. Celle-ci prend ensuite une décision sur la base dudit rapport.
Ce processus est clôturé par la signature d’une convention entre l’autorité délégante et le délégataire. Cette convention prévoit les conditions de réalisation et la rémunération du délégataire. Elle est soumise au visa de l’autorité de tutelle. Ce processus peut être schématisé comme suit :
Figure 13: Etapes de la contractualisation ◊ Source : Exposé présenté par les représentants du par le ministère de l’Intérieur lors de la séance d’audition du 26/10/2021.
II. Analyse et appréciation des modes d’appels à la concurrence et des conditions définies par les règlements de consultation et par les cahiers de charges des marchés de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus Sur trente-quatre (34) appels à la concurrence pour la gestion déléguée du transport urbain et interurbain par autobus organisés par les différentes autorités délégantes au cours des dix dernières années, trente et un (31) appels à la concurrence ont été lancés dans le cadre de l’ancienne formule de contrat, où le délégataire ne bénéficie d’aucune subvention publique d’investissement, gère le contrat à ses risques et périls et verse une redevance à l’autorité délégante. Trois (03) appels à la concurrence70 ont été lancés ces dernières années avec des contrats basés sur un apport de l’autorité délégante au niveau de l’investissement, voire même de partage des risques industriel et commercial.
L’analyse des procédures de passation des contrats de gestion déléguée du transport urbain par autobus est répartie en deux catégories : les anciens contrats et les nouveaux contrats.
70 - LES APPELS D’OFFRES LANCÉS RESPECTIVEMENT PAR LA SDL KHOURIBGA BUS, L’ECI « AL ASSIMA » ET L’ECI « AL BAIDA ».