Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1819
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 63 1. Les anciens contrats de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus Il s’agit des contrats en cours qui ne bénéficient d’aucune subvention d’investissement ou de partage des risques commercial et industriel. La répartition de ces derniers par procédures71 d’appel à concurrence se présente comme suit ( Figure 14). Ces contrats ont été conclus à 78 % en recourant au mode de passation d’appel d’offres ouvert, d’appel d’offres avec présélection et d’appel d’offres restreint.
Figure 14. Répartition des procédures d’appel à la concurrence de la gestion déléguée du transport urbain et interurbain par autobus ◊ Source : Calcul effectué par les services d’instruction sur la base des données communiquées par les opérateurs privés et le ministère de l’Intérieur.
En vue d’apprécier les différentes procédures d’appel à la concurrence, en termes de conditions d’accès aux marchés de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, des analyses détaillées ont été menées au regard de leurs compatibilités avec les règles d’une concurrence libre et loyale, telles que définies par les dispositions de loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et la concurrence.
1.1. Appel d’offres ouvert Ce point présente une analyse des avis et des règlements des appels d’offres (cahiers de charges) de six appels d’offres ouverts internationaux72 dont les limites d’accès sont détaillées comme ci-après :
a. Les conditions de participation :
D’un point de vue concurrentiel, l’exigence imposée aux entreprises qui participent aux appels d’offres de disposer de références techniques, c’est-à-dire d’une expérience dans la gestion du transport public urbain et interurbain par autobus, représente une limite d’accès à ce marché. Cette exigence empêche les nouveaux opérateurs d’investir dans ce marché.
En d’autres termes, ces conditions ne favorisent pas l’arrivée de nouveaux investisseurs 71 - La répartition retenue est extraite des libellés affichés dans les avis des appels d’offres.
72 - Des communes de Fès, d’Oujda, d’Errachidia, de Ouarzazate, de Safi et du Conseil Provincial de Sidi Ifni.