Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1787
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 31 exigences nouvelles de l’intérêt général, et d’égalité des usagers dans le fonctionnement des services publics. En plus de ces devoirs, le délégataire est tenu à des obligations particulières notamment : se constituer en société de droit marocain28, la reprise du personnel de la gestion déléguée29, la demande des autorisations nécessaires à la gestion30 et enfin, le délégataire est tenu de souscrire une police d’assurance31. Pour clore ce point concernant l’exécution du contrat de gestion déléguée, il est important de se pencher sur son achèvement.
• L’achèvement du contrat : comme tout contrat, le contrat de gestion déléguée a des clauses bien précises quant à son achèvement. En conséquence, ce contrat comporte des dispositions relatives à la fin normale du contrat ainsi que des dispositions relatives à la fin anticipée du contrat, notamment dans les cas suivants32 :
- Le rachat de la gestion déléguée par le délégant après l’expiration de la période déterminée dans le contrat ;
- La déchéance du délégataire prononcée par le délégant, en cas de faute d’une particulière gravité du délégataire ;
- La résiliation du contrat par le délégataire en cas d’une faute d’une particulière gravité du délégant ;
- La résiliation du contrat en cas de force majeure.
◊ Le Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel qu’il a été modifié et complété 33 :
Définissant les types de transport et fixant les dispositions et les règles y afférentes, l’article 2 dudit Dahir précise que : « Sont réputés services publics de transports de voyageurs, les services offerts au public dans un but commercial pour le transport de voyageurs, à l’exception des services de ville et taxis qui demeurent soumis aux règlements édictés par les autorités locales ».
◊ Le Dahir n° 1.10.07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 52.05 portant code de la route Les véhicules du transport en commun : « sont réputés affectés à un transport en commun, les véhicules affectés à un service public ou privé de transport de personnes, qu’il soit régulier ou occasionnel, à titre onéreux ou gratuit, en plus des services de ville. Il précise 28 - Article 25 de la loi n° n° 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics, 29 - Article 26 de la loi précitée.
30 - Article 27 de la loi précitée.
31 - Article 28 de la loi précitée 32 - Article 10 de la loi précitée.
33 - Dahir n° 1.00.23 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 16.99 modifiant et complétant le dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route.