1786 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/2230 devoirs et les obligations en matière d’exploitation du service délégué ou de réalisation des travaux et ouvrages. Ce contrat comporte aussi des annexes constituées de toutes les pièces jointes à la convention et au cahier des charges et mentionnées comme telles dans la convention ou dans le cahier des charges. Ils comportent en particulier, un inventaire des biens meubles et immeubles mis à la disposition du délégataire, la liste des noms du personnel et de sa situation administrative au sein du service public dont la gestion est déléguée ainsi que l’offre du délégataire, le cas échéant.
- Il est à signaler que les contrats types pour les gestions déléguées passés par les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être établis par le gouvernement qui fixe également la liste des clauses obligatoires du contrat ainsi que les modalités de son approbation et de son visa qui ne sont pas encore fixées par un arrêté du ministère de l’Intérieur26.
• L’exécution du contrat de gestion déléguée : tout contrat de type gestion déléguée entraîne automatiquement des droits et des obligations à la charge du délégant et du délégataire ainsi que des clauses spécifiques à son achèvement.
• Les droits et obligations des parties : outre le contrôle exercé par l’Etat ou par d’autres autorités en vertu de la réglementation en vigueur, le délégant dispose, à l’égard du délégataire, d’un pouvoir général de contrôle économique, financier, technique, social et de gestion, inhérent aux engagements découlant du contrat. Le contrat de gestion déléguée doit préciser la périodicité et les modes de contrôle que le délégant exerce sur l’exécution et le suivi de la délégation ainsi que les documents techniques, comptables et financiers qui sont communiqués régulièrement, par le délégataire au délégant. Le contrat de la gestion déléguée prévoit aussi les structures de suivi et de contrôle de l’exécution du contrat. De plus, le contrat peut autoriser le délégant et le délégataire à réexaminer les conditions de fonctionnement de la gestion déléguée, en vue de l’adapter aux besoins, conformément au principe d’adaptation du service public et dans le respect de l’équilibre financier de la gestion déléguée.
Enfin, selon l’article 20 de la loi sur la gestion déléguée des services publics, le délégant doit prendre les mesures nécessaires pour la bonne exécution de la gestion déléguée découlant de ses engagements contractuels, notamment en matière tarifaire.
Ainsi, le délégataire gère le service délégué à ses risques et périls27. Il est tenu de respecter les règles générales gouvernant le fonctionnement des services publics, la continuité du service et d’adaptation constante du service pour tenir compte des 26 - Ibid.
27 - Les risques et périls du délégataire : il revient au concessionnaire d›assumer les risques normalement inhérents à l›exploitation du service ou à la construction de l›ouvrage et à son exploitation. Celle-ci s›opère «aux risques et périls du concessionnaire » autrement dit, «à ses frais et risques».