3942 BULLETIN OFFICIEL Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014)
arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 06-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant les mentions obligatoires, la forme et les modalités d’apposition de l’étiquette sur les biens ou les produits dans le secteur du commerce et de l’industrie.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVEsTIssEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment ses articles 26 et 27,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Outre les mentions d’identification des biens ou produits dans le secteur du commerce et de l’industrie et l’indication de leur nature et de leur provenance, prévues à l’article 26 du décret n° 2-12-503 susvisé, les autres mentions obligatoires devant figurer sur l’étiquette apposée sur lesdits biens ou produits ou sur leur emballage sont les suivantes :
– le type ;
– la marque de fabrique, les cas échéant ;
– le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable de la mise du bien ou du produit sur le marché, fabricant ou importateur ;
– le nombre des articles en unités et/ou la quantité nette.
Ce nombre ou quantité doit être indiqué selon le système métrique (exprimé en unité du système international) pour les biens et les produits préemballés ou vendus au poids ;
– la composition du bien ou du produit lorsque cette information est nécessaire au consommateur pour lui permettre de l’utiliser en toute sécurité ;
– les conditions particulières d’utilisation notamment les précautions d’emploi ;
– les conditions de conservation ainsi que leur date de péremption ou leur durée de validité, si nécessaire, pour les biens et produits périssables ou dont l’efficacité peut varier en raison des conditions de leur conservation ;
– toutes autres informations dont la mention dans l’étiquetage d’un bien ou d’un produit est obligatoire en vertu d’une réglementation relative à ce bien ou produit.
ART. 2. – La mention de la provenance du bien ou produit visée à l’article premier, ci-dessus, s’entend de l’indication du pays d’origine en cas d’importation et du lieu de production pour les biens ou produits fabriqués localement.
L’étiquette peut inclure des pictogrammes ou des signes universellement reconnus ou tout autre marquage facilement compréhensible pour le consommateur.
ART. 3. – Lorsque, en raison de la nature du bien ou du produit, l’étiquetage de celui-ci ne peut pas être effectué au moyen d’une étiquette, les mentions obligatoires visées à l’article premier ci-dessus, doivent être fixées ou imprimées sur ce bien ou produit ou sur son emballage par tout autre moyen présentant les mêmes garanties que celles prévues à l’article 27 du décret n° 2-12-503 précité.
Lorsque l’étiquetage individuel des articles n’est pas techniquement possible en raison de leur nature ou de leur taille ou s’ils sont vendus en présentoir, les mentions obligatoires doivent être apposées sur l’emballage desdits biens ou produits ou sur leur présentoir.
ART. 4. – Les biens ou produits qui peuvent entrer en contact avec les aliments doivent porter la mention "usage alimentaire" ou le pictogramme dont le modèle est fixé au 1) de l’annexe au présent arrêté lorsqu’ils répondent à la réglementation en vigueur relative à la sécurité des produits applicable aux matériaux pouvant entrer en contact avec les aliments.
Cette mention n’est pas nécessaire pour les produits ou biens qui ne présentent aucun risque ou un risque maîtrisé de par leurs constituants pour la santé des personnes ou des animaux domestiques.
Les biens ou produits non destinés à entrer en contact avec les aliments mais qui peuvent créer un doute dans l’esprit du consommateur quant à leur usage tels que les ustensiles de cuisine à usage décoratif ou tout autres biens ou produits, doivent porter la mention "usage non alimentaire" ou le pictogramme dont le modèle est fixé au 2) de ladite annexe.
Le pictogramme doit avoir une taille égale ou supérieure à 5 millimètres. En cas de réduction ou d’agrandissement du pictogramme, les proportions telles qu’elles ressortent du graphisme gradué, figurant en annexe, doivent être respectées.
ART. 5. – Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas à l’étiquetage :
1) des biens ou produits indiqués, ci-après, régis par des dispositions législatives ou réglementaires particulières ayant le même objet :
a) biens ou produits entrant dans le champ d’application de la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
b) médicaments et spécialités pharmaceutiques, les produits sanguins, les fournitures médicales, les réactifs à usage in-vitro, le matériel médical contenant des sources de rayonnements ionisants.
2) des biens ou produits autres que les biens et produits du secteur du commerce et de l’industrie et à l'étiquetage des produits cosmétiques ou de l’artisanat, lesquels, conformément aux dispositions du décret n° 2-12-503 précité, feront l’objet d’une réglementation d’étiquetage particulière.