Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 3943
ART. 6. – Conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2-12-503 précité, les mentions obligatoires prévues à l’article premier ci-dessus doivent être rédigées de manière visible, lisible et indélébile en utilisant des caractères ainsi qu’une typographie et des éléments de contraste adéquats et un corps de caractères d’une taille suffisante au moins égale ou supérieure à 1,2 millimètre pour permettre la lecture des informations sans difficulté.
ART. 7. – Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 safar 1435 (2 janvier 2014).
MOULAY HAFID ELALAMY.
* * * 5 mm minimum 5 mm minimum annexe à l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 06-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant les mentions obligatoires, la forme et les modalités d’apposition de l’étiquette sur les biens ou les produits dans le secteur du commerce et de l’industrie 1) Pictogramme pour les biens ou produits pouvant entrer en contact avec les aliments : (la taille minimale doit être égale ou supérieure à 5 millimètres)