1360 BULLETIN OFFICIEL N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018)
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable et du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 1373-18 du 17 chaabane 1439 (4 mai 2018) fixant les modalités d’information du consommateur sur les prix de vente des combustibles liquides.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DE L’INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
LE MINISTRE DE L’ÉNERGIE, DES MINES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU CHEF DU GOUVERNEMENT, CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA GOUVERNANCE,
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment ses articles 8, 15 et 22 ;
Vu le décret n° 2-13-253 du 11 chaabane 1434 (20 juin 2013) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Vu le décret n° 2-17-213 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance ;
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines n° 1546-07 du 18 rejeb 1428 (3 août 2007) relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers, tel qu’il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions des articles 8 et 22 du décret susvisé n° 2-12-503, le prix de vente au détail des combustibles liquides fait l’objet d’un affichage au niveau des stations-service ou stations de remplissage. L’information tarifaire comporte la désignation et le prix toutes taxes comprises (TTC) de chaque type de ces combustibles.
Le prix (TTC) de chaque type de combustible liquide distribué est également indiqué aux niveaux des volucompteurs.
ART. 2. – L’affichage prévu à l’article premier ci-dessus doit être fait par le biais d’un panneau visible et lisible de l’endroit où se tient la clientèle depuis la voie publique qui permet l’accès à la station-service ou la station de remplissage et doit permettre une identification précise de chaque type de combustible et de son prix TTC.
Chaque type de combustible et son prix de vente doivent être disposés à partir du sommet du panneau dans l’ordre et selon la désignation ci-après :
1. « Gasoil 10 », en ce qui concerne le Gasoil 10 ppm de soufre ;
2. « Supercarburant sans plomb » ;
3. La dénomination indiquée dans l’agrément du ministre chargé de l’énergie, en ce qui concerne le Gasoil 10 ppm de soufre auquel sont additionnées de faibles quantités de produits destinés à en améliorer la qualité ;
4. La dénomination indiquée dans l’agrément du ministre chargé de l’énergie, en ce qui concerne le supercarburant sans plomb auquel sont additionnées de faibles quantités de produits destinés à en améliorer la qualité.
ART. 3. – Toute société de distribution est tenue d’afficher les prix de vente au détail des types des combustibles désignés à l’article 2 ci-dessus appliqués au niveau de son réseau de distribution sur l’application mobile « MAHATATI » hébergée par le ministère chargé des affaires générales et de la gouvernance.
Les prix de vente de ces combustibles sont actualisés sur l’application sus-citée, immédiatement après leurs modifications.
Les sociétés de distribution sont habilitées à introduire ou modifier toutes informations descriptives concernant les stations-service ou de remplissage existantes ou nouvellement créées.
ART. 4. – Le présent arrêté conjoint entrera en vigueur à compter de sa date de publication au « Bulletin officiel ».
Toutefois, l’obligation d’affichage des prix des types des combustibles visés aux paragraphes 3 et 4 du deuxième alinéa de l’article 2 ci-dessus sur le panneau prévu audit article, prennent effet après 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 chaabane 1439 (4 mai 2018).
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’énergie, des mines et du développement durable, AZIZ RABBAH.
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance, LAHCEN DAOUDI.