Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2507
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 76 3- Un pouvoir discrétionnaire de l’ACAPS en matière de désignation de l’association des intermédiaires En application des dispositions légales, deux conditions sont prévues pour la désignation de l’association représentative des intermédiaires, à savoir :
• la désignation de l’association la plus représentative est définie selon des critères fixés par décret après consultation de l’ACAPS. Néanmoins et jusqu’à aujourd’hui, aucun texte fixant ces critères n’a été approuvé. De plus, la FNACAM est la seule association des intermédiaires qui est reconnue par l’ACAPS et représente officiellement les intermédiaires d’assurances auprès du régulateur bien que cette fédération ne regroupe que 520 intermédiaires sur un total de 2091, représentant près de 78% des primes générés par les intermédiaires.
• les statuts des associations professionnelles représentant les intermédiaires d’assurances doivent être approuvés par l’ACAPS. Cependant, les critères d’approbation ne sont pas définis par aucun texte de l’Autorité, ce qui lui donne un pouvoir discrétionnaire en matière de reconnaissance de ces organisations professionnelles.
4- Un consommateur maillon faible de la relation contractuelle Le contrat d’assurance est un contrat consensuel et au même un contrat d’adhésion pour les clients, notamment le consommateur qui ne dispose pas d’un pouvoir de négociation.
4.1. Des contrats d’assurance très complexes Les contrats d’assurance sont rédigés d’une manière très complexe laissant le consommateur, même le plus averti, perplexe quant aux vrais droits et exclusions découlant du contrat signé.
Cette position dont bénéficie l’assureur est due essentiellement à son pouvoir économique, malgré l’intervention du législateur pour garantir la transparence des conditions de contrat et protéger l’assuré que ce soit par le code des assurances, ou par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
4.2 Un processus lourd de traitement des dossiers sinistres Le processus de traitement des dossiers des sinistres est impacté par la multiplicité des intervenants, et dans certains cas le consommateur se trouve face à une multitude d’intervenants : les EAR, l’intermédiaire, le ou les experts et le garagiste.
En outre, il convient de noter que la profession d’expert en assurance automobile n’est pas réglementée et ne requiert pas de qualifications spécifiques. Par conséquent, leur impartialité pourrait être compromise en raison des pressions commerciales et du fait de leur non assujettissement à la supervision du régulateur.