2506 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc 75 IV- Un cadre de régulation figé limitant l’ouverture et le développement du marché 1- Une intervention des professionnels dans le processus de prise de décision du régulateur L’analyse de la relation entre l’ACAPS et les professionnels a révélé la présence de certains enjeux concurrentiels qui pourraient entraver le bon fonctionnement et le développement de ce marché.
La participation des organismes professionnels, tels que la FNACAM et la FMA, dans les commissions consultatives de l’ACAPS soulève des questions quant à l’éventuel conflit d’intérêts qui pourrait en découler. En effet, ces organismes professionnels se fixent pour objectif premier de défendre les intérêts de leurs membres qui sont les EAR et les intermédiaires d’assurances.
Par conséquent, bien que le rôle de ces commissions soit de nature consultative, notamment la commission de discipline, la représentativité des organes professionnels en leur sein pourrait tout de même influencer les décisions des organes décisionnels en faveur de leurs membres, et ce, au détriment des intérêts des consommateurs.
2- Une fédération dotée de pouvoirs relevant de la régulation sectorielle La FMA est chargée de certaines missions qui pourraient affecter le fonctionnement concurrentiel du marché de l’assurance, notamment l’attribution de distribution des numéros d’ordre des attestations d’assurance automobile aux EAR qui est déléguée à la fédération par le ministère de l’Economie et des Finances. Cette attribution accordée à une fédération qui regroupe des EAR concurrentes pourrait créer des dysfonctionnements concurrentiels au niveau du marché de l’assurance dus notamment à des pratiques qui pourraient nuire au fonctionnement normal d’un marché libre.
Ce risque concurrentiel a été soulevé, dans le cadre des auditions effectuées, par l’une des EAR dont plusieurs demandes d’attestation adressées à la FMA ont été refusées.
De plus, ces missions relèvent de la régulation du marché de l’assurance et doivent être investies par l’ACAPS et non par le ministère de l’Economie et des Finances dont la mission doit se limiter à définir les politiques et les stratégies publiques dans ce domaine.
Aussi, la gestion physique des documents est dépassée dans l’ère de la digitalisation qui présente des avantages très significatifs en termes d’efficacité, de réduction des coûts, d’accessibilité et de sécurité.
Il en est de même de l’attribution de gestion de la base de données relative au coefficient de réduction et majoration (bonus/malus) accordée à la FMA et qui doit relever des missions du régulateur.