Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2505
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 74 De plus, la concentration du marché de l’assurance au Maroc reste dominée par les EAR mixtes qui concentrent plus de 70% des primes émises, suivis des assureurs vie avec une part de 16,5%, quant aux autres typologies leur contribution dans la production globale reste très faible, ce qui limite la concurrence et pourrait conduire à une augmentation des prix.
Quant à la concentration en termes de points de vente, il est constaté que la concentration régionale des intermédiaires d’assurances est caractérisée par une répartition inéquitable de ce réseau.
La couverture du Royaume en réseau d’intermédiaires affiche une concentration très apparente au niveau des grandes villes et une répartition très disparate entre les différentes régions. On remarque que les régions de Casablanca-Settat et Rabat-Salé-Kénitra concentrent à elles seules 49% des intermédiaires agréés pour la présentation des opérations d’assurances auprès du public.
6- Un marché non concurrentiel de la RC automobile Les auditions tenues dans le cadre de la présente saisine d’office et les données communiquées par les acteurs, ont permis de constater un niveau identique des tarifs de la RC automobile au niveau du marché, et ce depuis la libéralisation de ce risque. Malgré l’évolution du parc automobile national qui a plus que doublé entre 2002 et 2018, passant de 1,81 million de véhicules à plus de 4,3 millions, toutes catégories confondues.
De plus, les critères de calcul de la prime relative à la RC automobile n’ont pas été évolué et ne tiennent pas compte de certains critères plus significatifs tels que les aspects relatifs au profil de risque du consommateur (notamment l’âge, la région…).
Il est à noter également que ce segment est entaché par le phénomène des arriérés des intermédiaires ainsi que le phénomène de la fraude à l’assurance. Ces deux phénomènes impactent le niveau de risque pris par les assureurs et le consommateur se trouve contraint à payer pour un risque que son profil ne présente pas vraiment.
7- Un taux de commissionnement fixe malgré la libéralisation Bien que la réglementation sur la liberté des prix et la concurrence a libéralisé les commissions des intermédiaires d’assurances depuis 2001, les représentants de la FNACAM ont souligné que la commission accordée par les EAR aux intermédiaires est fixée, en commun accord, à 12% pour les agents et à 11% pour les courtiers.
De même, les représentants de la FNACAM ont informé le Conseil de la concurrence qu’un comité, composé de représentants de la FMA et de la FNACAM, a été mis en place pour examiner l’éventualité de révision à la hausse de cette commission qui est jugée insuffisante par les intermédiaires au regard des charges supportées par ces derniers.