2508 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc 77 5- La médiation assurantielle : une valeur ajoutée insignifiante L’analyse du bilan de la médiation au titre des six dernières années fait ressortir une moyenne de 32 dossiers traités par an, cette moyenne est très faible au regard du rôle que doit jouer le médiateur dans le marché de l’assurance marqué par une relation contractuelle déséquilibrée entre le consommateur et les EAR.
L’analyse du bilan de la médiation a laissé conclure que la valeur ajoutée de cette dernière pour le citoyen consommateur de l’assurance reste très modeste vu :
- le manque d’indépendance du médiateur : il est nommé sur proposition de la profession (FMA) et son budget de fonctionnement et ses rémunérations sont payées par les EAR ;
- le manque d’information et de sensibilisation des citoyens sur l’existence du médiateur et son rôle en matière de règlement des litiges à l’amiable, malgré que la charte de la médiation énonce dans son article 16 que « les EAR s’engagent à informer leurs clients sur la procédure de Médiation et de les orienter vers cette procédure ainsi qu’à déployer les meilleurs efforts pour un règlement à l’amiable des litiges » ;
- en plus, il y a un seul médiateur à Casablanca et ne dispose pas de personnels qualifiés qui doivent l’aider à assurer ses missions.
6- Des comparateurs d’assurances insuffisamment développés L’analyse des offres présentées par les comparateurs à travers leurs sites web se limitent uniquement aux offres des entreprises d’assurances qui les sponsorisent, ce qui prive le consommateur d’un outil fiable et déterminant faisant jouer la concurrence entre les différents offreurs.
Chapitre VIII – Recommandations stratégiques et opérationnelles Il y a lieu de noter que les lois n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telles qu’elles ont été modifiées et complétées, accordent au Conseil la mission de contrôler le respect des règles de concurrence, en prohibant les pratiques anticoncurrentielles ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
S’il n’appartient pas au Conseil de la concurrence, dans le cadre du présent avis, de se prononcer sur les pratiques constatées dans le marché de l’assurance, ce qui exige un examen au cas par cas dans le cadre de procédures contradictoires, il peut toutefois être observé que l’analyse du marché de l’assurance a fait ressortir des indices sur l’existence de risques concurrentiels qui pourraient entraver le fonctionnement concurrentiel de ce marché.
Le Conseil se réserve le droit d’ouvrir des enquêtes à ce sujet en vue de corriger les dysfonctionnements qui pourraient affecter la concurrence dans ce marché.