Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2509
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 78 Avant de présenter les recommandations qui visent le renforcement de la concurrence dans le marché de l’assurance, il est important de rappeler les différents constats qui affectent la concurrence au niveau du marché de l’assurance.
I- Synthèse des dysfonctionnements du marché Les principaux dysfonctionnements sont listés ci-après :
1. des barrières à l’entrée relativement élevées et verrouillant doublement l’accès au marché de l’assurance, à la fois pour les EAR que pour les intermédiaires ;
2. une invisibilité par rapport au délai de traitement des agréments permettant la pratique des opérations d’assurances par les EAR ;
3. des conditions de sortie accordant un pouvoir discrétionnaire et disproportionné au régulateur sectoriel ;
4. un système d’agrément hybride accordant un avantage concurrentiel substantiel pour les assureurs mixtes ;
5. une offre non adaptée à l’assurance inclusive ;
6. une offre assurantielle insuffisamment innovante ;
7. une présence de segments d’assurance fragiles ;
8. un potentiel inexploité du canal de la bancassurance ;
9. un marché très concentré au niveau global et pour certains produits d’assurance ;
10. un marché non concurrentiel de la RC automobile ;
11. un taux de commissionnement des intermédiaires fixe malgré la libéralisation ;
12. une intervention des professionnels dans le processus de prise de décision du régulateur ;
13. une fédération dotée de pouvoirs relevant de la régulation sectorielle ;
14. un pouvoir discrétionnaire de l’ACAPS en matière de désignation de l’association professionnelle des intermédiaires ;
15. un consommateur maillon faible de la relation contractuelle avec l’assureur ;
16. des contrats d’assurance très complexes ;
17. un processus lourd de traitement des dossiers sinistres ;
18. une médiation assurantielle avec une valeur ajoutée insignifiante ;
19. des comparateurs d’assurances insuffisamment développés.