2510 BULLETIN OFFICIEL Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023)
relatif à l’état de la concurrence dans le marché de l’assurance au Maroc 79 II- Recommandations stratégiques et opérationnelles A. Assouplir les conditions d’accès et de sortie du marché de l’assurance 1. Ajuster les exigences légales d’accès au marché de l’assurance et les intégrer dans des textes réglementaires pour faciliter les amendements Les exigences légales pour l’obtention de l’agrément permettant la pratique des opérations d’assurances et de réassurance (50 millions de dirhams de capital social pour les SA et 50 millions de dirhams de fonds d’établissement et un nombre minimum de 10.000 sociétaires pour les SAM) constituent des barrières à l’entrée au marché de l’assurance notamment pour les petites et moyennes entreprises.
C’est ainsi que le Conseil de la concurrence recommande d’ajuster les exigences légales susmentionnées en fonction de la nature des produits d’assurances pour lesquels l’entreprise souhaite obtenir l’agrément et de les intégrer dans des textes réglementaires pour faciliter les amendements.
2. Intégrer une disposition juridique fixant le délai de réponse par l’ACAPS aux demandes d’agrément pour la pratique des opérations d’assurances et de réassurance L’absence de cette disposition légale au niveau du cadre juridique encadrant le secteur des assurances constitue une barrière d’accès à ce marché pour les investisseurs qui ont besoin de visibilité, de transparence et de sécurité juridique concernant le système d’agrément.
Ainsi, le Conseil de la concurrence recommande d’intégrer une disposition au niveau du code des assurances fixant le délai légal de réponse aux demandes d’agrément par l’ACAPS.
3. Procéder à une refonte du système d’agrément des intermédiaires d’assurance Le système actuel d’agrément des intermédiaires d’assurances présente plusieurs insuffisances aussi bien pour les EAR que pour les personnes souhaitant accéder à ce marché :
- l’examen professionnel constitue une contrainte légale pour le développement de la stratégie commerciale des EAR et bloque l’accès direct des candidats au marché ;
- l’exigence d’un diplôme universitaire national ou équivalent est un frein d’accès au marché pour les personnes ayant d’autres types de diplômes ;
- la condition d’avoir 50% de capital marocain pour les personnes morales prive ce marché de l’investissement étranger et du savoir-faire qu’il pourrait apporter ;
- la subordination de la représentation d’une deuxième EAR par les agents à l’autorisation de la première EAR est une contrainte légale pour les agents souhaitant améliorer leur offre.