Nº 7244 – 17 rabii II 1445 (2-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2511
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/23 80 C’est ainsi, que le Conseil de la concurrence recommande de :
- supprimer la condition de la réussite de l’examen professionnel pour les personnes physiques ;
- ouvrir la profession aux autres diplômes ;
- supprimer la condition de 50% du capital marocain pour les personnes morales ;
- pour les agents souhaitant représenter une deuxième entreprise, l’accord de la première doit être exigé seulement lorsque la deuxième entreprise est agréée pour les mêmes catégories d’assurances que la première.
4. Détailler davantage les conditions de retrait d’agrément par l’ACAPS Le code des assurances stipule que « l’ACAPS peut retirer partiellement ou totalement l’agrément à une entreprise d’assurances et de réassurance lorsque l’intérêt général l’exige ».
Il y a lieu de noter que le concept de l’intérêt général est très vague et laisse à l’ACAPS un pouvoir discrétionnaire pour évaluer et décider du retrait de l’agrément.
Ainsi, le Conseil de la concurrence recommande de définir exactement ce qu’on entend par l’intérêt général et de limiter les contours de ce concept afin de donner plus de visibilité et de sécurité juridique aux opérateurs économiques.
B. Améliorer l’offre assurantielle au Maroc 1. Procéder à une réforme légale pour corriger l’avantage concurrentiel découlant de la spécialisation des assureurs En vue d’annuler l’avantage concurrentiel découlant de la spécialisation dont bénéficie les assureurs mixtes depuis 2006, le Conseil de la concurrence recommande de procéder à une réforme légale pour corriger cet avantage concurrentiel de taille, soit à travers l’extension de l’obligation de spécialisation aux assureurs mixtes, soit, à travers la généralisation de l’avantage concurrentiel à tous les assureurs.
2. Ouvrir progressivement l’assurance non vie au secteur bancaire Le canal de la bancassurance a permis une amélioration remarquable de la performance de l’assurance vie que les bancassureurs sont agréées à distribuer.
C’est ainsi que le Conseil de la concurrence recommande d’ouvrir progressivement l’assurance non vie au secteur bancaire tout en :
- autorisant les banques à vendre les produits d’assurance et en confiant la gestion des dossiers sinistres aux intermédiaires ;
- soumettant les points de vente bancaires aux mêmes exigences que les intermédiaires d’assurances ;
- instaurant des mécanismes de contrôle permettant de conserver le droit du consommateur de choisir son assureur et d’éviter les ventes liées dans le cadre de la