Annexe à l'arrêté n° 03-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) Formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage dans le secteur du commerce et de l'industrie.
FORMULAIRE DE RETRACTATION DETACHABLE DESTINE A FACILITER L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RETRACTATION EN MATIERE DE DEMARCHAGE Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ART 47 et 49
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