Nº 6274 – 19 ramadan 1435 (17-7-2014) BULLETIN OFFICIEL 3693
ART. 18. – Le montant de l’indemnité allouée au propriétaire des animaux abattus ne doit pas dépasser :
1) pour les bovins de race pure :
– 25.000 dirhams pour tout bovin, âgé de trois ans (4 dents adultes) à moins de douze ans ;
– 22.000 dirhams pour tout bovin, âgé de deux ans (2 dents adultes) à moins de trois ans ;
– 14.000 dirhams pour tout bovin âgé de moins de deux ans ou de douze ans et plus.
2) pour les bovins de type croisé :
– 16.000 dirhams pour tout bovin, âgé de trois ans (4 dents adultes) à moins de douze ans ;
– 13.000 dirhams pour tout bovin, âgé de deux ans (2 dents adultes) à moins de trois ans ;
– 10.000 dirhams pour tout bovin âgé de moins de deux ans ou de douze ans et plus.
3) pour les bovins de race locale :
– 8.000 dirhams pour tout bovin, âgé de trois ans (4 dents adultes) à moins de douze ans ;
– 6.000 dirhams pour tout bovin, âgé de deux ans (2 dents adultes) à moins de trois ans ;
– 5.000 dirhams pour tout bovin âgé de moins de deux ans ou de douze ans et plus.
4) pour les ovins et les caprins :
– 3.000 dirhams pour tout ovin ou caprin reproducteur de race pure inscrit au livre généalogique ;
– 1.000 dirhams pour tout autre ovin ou caprin.
5) pour les porcins :
– 3.000 dirhams pour tout porcin de race pure ;
– 1.500 dirhams pour tout autre porcin.
6) Pour les camelins :
– 12.000 dirhams pour les camelins âgés de trois ans à moins de quinze ans ;
– 6.000 dirhams pour tout autre camelin.
Cette indemnité sera imputée sur le budget de l’ONSSA.
ART. 19. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 208-77 du 28 safar 1397 (18 février 1977) prescrivant les mesures à prendre contre la fièvre aphteuse, tel qu’il a été modifié et complété.
ART. 20. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 moharrem 1435 (26 novembre 2013).
AZIZ AKHANNOUCH.
Protection du Consommateur.arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 3-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant les mentions du formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage dans le secteur du commerce et de l’industrie.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVEsTIssEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment son article 29, ARRêTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 29 du décret n° 2-12-503 susvisé, le formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage dans le secteur du commerce et de l’industrie doit être conçu de manière à pouvoir être aisément détaché du contrat auquel il correspond sans altérer les clauses de celui-ci.
Ce formulaire, établi selon le modèle fixé en annexe au présent arrêté, doit contenir au moins les mentions fixées au modèle annexé, en caractère très lisibles utilisant une typographie et des éléments de contraste adéquats ainsi qu’un corps de caractères d’une taille suffisante pour permettre la lecture du document sans difficulté.
ART. 2. – Le consommateur qui n’a pas reçu le formulaire détachable ou qui a reçu un formulaire détachable non conforme au modèle annexé ou qui ne correspond pas à la commande à effectuer, peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les élements figurant sur le formulaire détachable susmentionné.
ART. 3. – Le présent arrêté entre en application à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 safar 1435 (2 janvier 2014).
MOULAY HAFID EL ALAMY.
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