3692 BULLETIN OFFICIEL Nº 6274 – 19 ramadan 1435 (17-7-2014)
Lorsque la présence d’un foyer de fièvre aphteuse est confirmée dans les lieux susmentionnés, le vétérinaire, chef du service vétérinaire visé à l’article premier ci-dessus peut, sous réserve que toutes les mesures nécessaires soient mises en œuvre pour éviter la propagation du virus, ne pas faire application de la mesure d’abattage et de destruction prévue au II-1) de l’article 9 ci-dessus, pour les animaux contaminés ne présentant aucun signe clinique de la fièvre aphteuse et dont les résultats des tests de laboratoire se sont révélées négatifs.
ART. 13. – Lorsque la fièvre aphteuse est confirmée dans un abattoir, un poste d’inspection frontalier ou un moyen de transport, le vétérinaire, chef du service visé à l’article premier ci-dessus, veille à ce que les mesures suivantes soient mises en œuvre dans ces lieux ou ces moyens de transports :
1) L’abattage, sur place, de tous les animaux sensibles se trouvant dans ces lieux ou ces moyens de transport et la destruction desdits animaux ;
2)Le nettoyage et la désinfection des bâtiments et du matériel y compris les véhicules ou les moyens de transport ayant abrités les animaux, en utilisant un désinfectant autorisé conformément à la réglementation en vigueur;
3) La réalisation d’une enquête épidémiologique menée conformément au 4) de l’article 6 ci-dessus ;
4)L’extension des mesures susindiquées à tout autre abattoir, poste d’inspection frontalier ou moyen de transport pouvant être suspecté d’être contaminé.
Apres l’application des mesures ci-dessus, aucun animal ne peut être introduit dans ces lieux et moyens de transport avant l’expiration d’un délai minimum de vingt-quatre (24) heures courant à compter de la fin des opérations de nettoyage et de désinfection réalisées.
Chapitre IV De la vaccination des animaux
ART. 14. – Suite à la confirmation de la présence de la fièvre aphteuse et aux conclusions d’une enquête épidémiologique destinée à évaluer les risques de dissémination de la maladie, menée par les services vétérinaires de l’ONSSA pour une ou plusieurs régions, la vaccination des animaux sensibles peut être préconisée par le directeur général de l’ONSSA qui fixe l’étendue territoriale et la période durant laquelle celle-ci doit être effectuée.
Cette vaccination doit être faite par les services vétérinaires de l’ONSSA ou par les vétérinaires privés munis du mandat sanitaire exclusivement avec des vaccins autorisés par le directeur général de l’ONSSA.
Chapitre V De l’indemnisation pour abattage des animaux
ART. 15. – Les indemnités prévues à l’article 7 du dahir portant loi n°1-75-292 précité ne sont accordées qu’aux propriétaires des animaux des espèces bovines, ovines, caprines, porcines et camelines abattus conformément aux dispositions de l’article 9 du présent arrêté.
En vue de permettre à ces propriétaires de bénéficier des indemnités visées ci-dessus, il doit être procédé, lors de l’abattage des animaux, à l’établissement d’un procès verbal de catégorisation et d’estimation sur pied de chaque animal par une commission composée :
1) d’un expert désigné par le propriétaire de l’animal et choisi de préférence parmi les membres d’une coopérative ou d’une association d’éleveurs ;
2)d’un vétérinaire du service vétérinaire de l’ONSSA du lieu de l’exploitation où la maladie a été constatée ou du vétérinaire de l’abattoir où l’animal est abattu.
ART. 16. – Le procès verbal de catégorisation et d’estimation prévu à l’article 15 ci-dessus doit mentionner l’identité du propriétaire de l’animal concerné et porter les indications relatives à l’identification de l’animal.
Ce procès-verbal doit également indiquer la valeur estimée de l’animal qui représente la perte subie par son propriétaire ainsi que la catégorie dans laquelle l’animal est classé conformément à l’article 18 ci-dessous.
ART. 17. – La demande d’indemnisation établie sur le formulaire délivré à cet effet par le service vétérinaire de l’ONSSA du lieu de l’exploitation est déposée par le propriétaire de l’animal concerné ou son mandataire auprès dudit service. Cette demande doit être datée et signée par le propriétaire de l’animal concerné.
Le dossier d’indemnisation comprend, outre la demande susindiquée, les documents suivants :
1) le procès-verbal de catégorisation et d’estimation sur pied de l’animal visé à l’article 15 ci-dessus ;
2) un procès-verbal d’abattage et de destruction de l’animal établi et signé par le vétérinaire qui a procédé à cet abattage et cette destruction mentionnant l’identité du propriétaire de l’animal et portant les mentions d’identification dudit animal ainsi que la date et la raison de l’abattage ;
3) l’attestation de désinfection et l’attestation de respect des mesures de police sanitaire prévues au II de l’article 9 cidessus ;
Au vu des documents susindiqués, le directeur général de l’ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet établit une décision d’indemnisation.