Nº 6274 – 19 ramadan 1435 (17-7-2014) BULLETIN OFFICIEL 3691
7) L’interdiction de sortie de la zone de protection des animaux non sensibles. Toutefois, le vétérinaire, chef du service vétérinaire mentionné à l’article premier ci-dessus peut autoriser cette sortie sous couvert d’un laissez-passer établi à cet effet à la demande du propriétaire ou du gestionnaire de l’exploitation. Ce laissez-passer porte les mentions permettant d’identifier le propriétaire ou le gestionnaire, l’exploitation de provenance, les animaux déplacés et le lieu de destination.
Il indique les conditions dans lesquelles la sortie doit être effectuée pour éviter la propagation du virus de la fièvre aphteuse ;
8) L’interdiction de la commercialisation des viandes, des abats et des produits issus d’animaux sensibles produits dans des établissements ou entreprises situés dans la zone de protection ;
9) L’interdiction de la commercialisation du lait cru et de ses dérivés non traités provenant d’animaux sensibles, produits dans la zone de protection ;
10) L’installation de systèmes de désinfection pour les personnes et les véhicules à tous les points de sortie de la zone de protection.
Iv.– La mise en œuvre dans la zone de surveillance des mesures suivantes :
1) Le recensement de toutes les exploitations détenant des animaux sensibles et de tous les animaux présents dans ces exploitations ainsi que des établissements et entreprises à risque tels que les abattoirs et les centres de collecte du lait et autres établissements ou entreprises similaires ;
2) L’interdiction des déplacements des animaux sensibles et leur transport entre les exploitations. Toutefois, le transport desdits animaux sensibles peut être autorisé, par le vétérinaire, chef du service vétérinaire visé à l’article premier ci-dessus lorsque leur examen clinique ainsi que la situation épidémiologique dans l’exploitation permet de ne pas suspecter une infection ou une contamination par le virus de la fièvre aphteuse. Ce transport doit se faire dans les conditions suivantes :
– directement et sous contrôle du vétérinaire depuis l’exploitation vers un abattoir agréé ou régulièrement surveillé sur le plan sanitaire situé à l’intérieur de la zone de surveillance, ou le cas échéant, à l’intérieur de la zone de protection ;
– en empruntant les axes routiers ou ferroviaires ;
– avec des véhicules nettoyés et désinfectés, avant et après chaque opération de transport en utilisant un désinfectant autorisé conformément à la réglementation en vigueur ;
3) L’interdiction de l’insémination artificielle et du prélèvement d’ovules et d’embryons d’animaux sensibles.
Toutefois, le vétérinaire, chef du service vétérinaire visé à l’article premier ci-dessus, peut autoriser cette insémination en cas d’utilisation d’une semence stockée dans l’exploitation ou d’une semence livrée par un centre d’insémination artificielle situé en dehors de l’exploitation ;
4)La mise en œuvre, par tous les intervenants, lors du transport du lait, de la viande, des cadavres d’animaux et des matières susceptibles d’être souillées par le virus, de toutes les mesures de précaution pour éviter la contamination par le virus de la fièvre aphteuse, notamment la désinfection des véhicules et des récipients.
ART. 10. – Les mesures visées à l’article 9 ci-dessus sont levées au minimum le trentième jour suivant la date de fin des opérations de nettoyage et de désinfection du lieu d’abattage et de destruction du dernier animal infecté ou contaminé. La notification de cette levée est adressée aux gouverneurs des gouverneurs des préfectures et provinces visés à l’article 9 ci-dessus et aux propriétaires ou gestionnaires des exploitations concernées.
ART. 11. – La commercialisation des semences, des ovules et des embryons issus des animaux sensibles des exploitations situées dans la zone réglementée visée à l’article 9 ci-dessus est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux semences, ovules et embryons congelés et stockés, dans la zone de protection ou de surveillance, au moins vingt et un (21) jours avant la date de la confirmation de la fièvre aphteuse.
La semence congelée, prélevée dans les 21 jours précédant la date de confirmation de la fièvre aphteuse et jusqu’à la date de levée des mesures de police sanitaire mentionnée à l’article 10 ci-dessus, doit être stockée séparément. Cette semence ne peut être livrée que postérieurement à la date de la levée des mesures de police sanitaire susindiquées, et ;
– si les animaux présents sur les lieux de prélèvement ont été soumis à un examen clinique et à des tests de laboratoire, avec un résultat négatif des échantillons prélevés pour le diagnostic de la fièvre aphteuse ;
– si l’animal donneur de la semence a été soumis à un test de laboratoire pour le diagnostic de la fièvre aphteuse réalisé au moins vingt-huit (28) jours après la collecte de la semence, avec un résultat négatif.
ART. 12. – Lorsque la présence du virus de la fièvre aphteuse menace d’infecter des animaux sensibles se trouvant dans un laboratoire, une aire clôturée, un zoo ou une aire protégée ou des animaux détenus à des fins de recherche scientifique ou pour des raisons de conservation des espèces ou de ressources génétiques d’animaux d’élevage par des organismes ou instituts, les responsables et les gestionnaires desdits animaux doivent prendre, sous le contrôle du service vétérinaire mentionné à l’article premier ci-dessus, toutes les mesures de biosécurité appropriées, pour éviter la propagation du virus.