3690 BULLETIN OFFICIEL Nº 6274 – 19 ramadan 1435 (17-7-2014)
4) L’interdiction des déplacements des véhicules à partir ou vers le foyer de fièvre aphteuse, sauf présentation d’un laissez-passer délivré à cet effet par le vétérinaire, chef du service visé à l’article premier ci-dessus à la demande de l’intéressé, et sous réserve que des moyens appropriés de désinfection soient utilisés à l’entrée et à la sortie dudit foyer, des bâtiments et des locaux hébergeant des animaux sensibles ;
5) L’obligation pour les personnes entrant et sortant du foyer de fièvre aphteuse, des bâtiments et des locaux hébergeant des animaux sensibles, d’observer les mesures de biosécurité ;
6) L’interdiction de toute sortie des produits et matières issues des animaux du foyer de fièvre aphteuse, tels que les viandes et les produits à base de viande, le lait et les produits laitiers, la semence, les ovules et les embryons, les aliments pour animaux, la laine, le cuir, les peaux, les poils, les soies, les déchets des animaux, le fumier et toute autre substance susceptible de transmettre le virus de la fièvre aphteuse ;
7) La destruction, sur place, de tous les produits issus des animaux sensibles, notamment les viandes et les produits à base de viande, le lait et produits laitiers, la semence, les ovules et les embryons qui se trouvent dans le foyer de fièvre aphteuse;
8) Le nettoyage et la désinfection au moyen d’un désinfectant autorisé conformément à la réglementation en vigueur, sous contrôle vétérinaire, des bâtiments, des locaux et de leurs abords utilisés pour l’hébergement des animaux sensibles, des véhicules utilisés pour le transport desdits animaux ainsi que de tous autres bâtiments et tous matériels susceptibles d’être contaminés. Les bâtiments utilisés pour l’hébergement des personnes ou les espaces de bureaux susceptibles d’être contaminés par le virus de la fièvre aphteuse doivent également être désinfectés.
A l’issue de cette désinfection une attestation doit être délivrée au propriétaire ou gestionnaire de l’exploitation par le vétérinaire, chef du service vétérinaire visé à l’article premier ci-dessus ou par un vétérinaire privé muni du mandat sanitaire ;
9) Si nécessaire, l’abattage des animaux non sensibles présents dans le foyer de fièvre aphteuse susceptibles de propager le virus de la fièvre aphteuse. Toutefois, cette mesure ne s’applique pas aux équidés lorsqu’il est possible de les identifier et de les isoler, de nettoyer et de désinfecter efficacement les locaux les abritant et de contrôler leurs déplacements.
Les mesures visées ci-dessus doivent être notifiées par le service vétérinaire de l’ONSSA mentionné à l’article premier ci-dessus, par tout moyen faisant preuve de la réception au propriétaire ou gestionnaire du foyer de la fièvre aphteuse, lequel doit veiller à l’application desdites mesures.
Lorsque ce propriétaire ou gestionnaire a respecté les mesures de police sanitaire visées ci-dessus, le vétérinaire, chef du service vétérinaire de l’ONSSA susindiqué, lui délivre une « attestation de respect des mesures de police sanitaire ».
III. – La mise en œuvre dans la zone de protection des mesures suivantes :
1) Le recensement de toutes les exploitations détenant des animaux sensibles et de tous les animaux présents dans ces exploitations ainsi que des établissements et entreprises à risque tels que les abattoirs et les centres de collecte du lait et autres établissements ou entreprises similaires ;
2)Le contrôle vétérinaire régulier desdites exploitations, comportant un examen clinique et, si nécessaire, des prélèvements d’échantillons sur les animaux sensibles, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d’éviter tout risque de propagation du virus de la fièvre aphteuse ;
3) L’interdiction des déplacements des animaux sensibles et leur transport entre les exploitations. Toutefois, le transport desdits animaux sensibles peut être autorisé, par le vétérinaire, chef du service vétérinaire visé à l’article premier ci-dessus lorsque leur examen clinique ainsi que la situation épidémiologique dans l’exploitation permet de ne pas suspecter une infection ou une contamination par le virus de la fièvre aphteuse. Ce transport doit se faire dans les conditions suivantes :
– directement et sous contrôle du vétérinaire depuis l’exploitation vers un abattoir agréé ou régulièrement surveillé sur le plan sanitaire situé à l’intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance, le cas échéant ;
– en empruntant les axes routiers ou ferroviaires ;
– avec des véhicules nettoyés et désinfectés, avant et après chaque opération de transport en utilisant un désinfectant autorisé conformément à la réglementation en vigueur ;
4) L’interdiction des rassemblements d’animaux sensibles ;
5) L’interdiction de l’insémination artificielle et du prélèvement d’ovules et d’embryons d’animaux sensibles.
Toutefois, le vétérinaire, chef du service vétérinaire visé à l’article premier ci-dessus, peut autoriser cette insémination en cas d’utilisation d’une semence stockée dans l’exploitation ou d’une semence livrée par un centre d’insémination artificielle situé en dehors de l’exploitation ;
6) L’interdiction de sortie de la zone de protection des animaux sensibles et des produits et matières issus de ces animaux ;