Nº 6274 – 19 ramadan 1435 (17-7-2014) BULLETIN OFFICIEL 3689
7)L’interdiction des déplacements des animaux non sensibles, à partir ou vers l’exploitation. Toutefois, le vétérinaire, chef du service visé à l’article premier ci-dessus peut autoriser ces déplacements sous couvert d’un laissezpasser établi à cet effet à la demande du propriétaire ou de la personne en charge desdits animaux. Ce laissez-passer porte les mentions permettant d’identifier ce propriétaire ou cette personne, l’exploitation de provenance, les animaux déplacés et le lieu de destination. Il indique les conditions dans lesquelles le déplacement doit être effectué pour éviter la propagation du virus de la fièvre aphteuse ;
8) L’interdiction des déplacements des véhicules à partir ou vers l’exploitation, sauf présentation d’un laissez-passer délivré à cet effet par le vétérinaire, chef du service visé à l’article premier ci-dessus, à la demande de l’intéressé, et sous réserve que des moyens appropriés de désinfection soient utilisés à l’entrée et à la sortie de l’exploitation, des bâtiments et des locaux hébergeant des animaux sensibles ;
9) L’obligation pour les personnes entrant et sortant de l’exploitation, des bâtiments et des locaux hébergeant des animaux sensibles, d’observer les mesures de biosécurité ;
10) La destruction, sur place, des animaux morts, sous le contrôle du service vétérinaire sus indiqué. Cette destruction doit être effectuée en respectant les règles de biosécurité par enfouissement ou par incinération ou par tout autre procédé permettant d’éviter la propagation du virus de la fièvre aphteuse ;
11) Le nettoyage et la désinfection par le propriétaire ou le gestionnaire de l’exploitation du lieu de la destruction des animaux morts en utilisant un désinfectant autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
Les mesures visées aux paragraphes 5) à 11) inclus ci-dessus doivent être notifiées par le service vétérinaire de l’ONSSA susmentionné, par tout moyen faisant preuve de la réception, au propriétaire ou gestionnaire de l’exploitation concernée, lequel doit veiller à l’application desdites mesures.
ART. 7. – Les mesures visées à l’article 6 ci-dessus peuvent être étendues à d’autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur situation géographique ou leurs contacts avec l’exploitation abritant les animaux suspects d’être infectés permettent de soupçonner une contamination par le virus de la fièvre aphteuse.
ART. 8. – Les mesures visées à l’article 6 ci-dessus sont levées lorsque la suspicion de la fièvre aphteuse est infirmée par l’examen clinique et les résultats des analyses. La notification de cette levée est adressée au gouverneur de la préfecture ou province visé à l’article 6 ci-dessus et aux propriétaires ou gestionnaires des exploitations concernées.
Section 2 – Mesures prises en cas de confirmation de la fièvre aphteuse
ART. 9. – Lorsque, dans une exploitation, la présence de la fièvre aphteuse est confirmée, cette exploitation est placée sous la surveillance sanitaire du service vétérinaire de l’ONSSA du lieu où se trouve ladite exploitation. Information de la décision de mise sous surveillance est immédiatement adressée au gouverneur de la préfecture ou province dans laquelle se trouve cette exploitation et, si nécessaire, aux gouverneurs des préfectures et provinces limitrophes, aux fins de la mise en œuvre des mesures spéciales de police sanitaire suivantes :
I.– La délimitation d’une « zone réglementée » établie en tenant compte des facteurs d’ordre géographique, administratif et épidémiologique liés à la fièvre aphteuse et comprenant :
– l’exploitation dans laquelle la présence de la fièvre aphteuse est confirmée et appelée « foyer de fièvre aphteuse » ou « foyer » ;
– une zone de protection autour du foyer d’un rayon minimum de trois (3) kilomètres ;
– une zone de surveillance autour du foyer d’un rayon minimum de dix (10) kilomètres.
Ces zones de protection et de surveillance sont signalées par des panneaux postés à leur entrée sur les routes d’accès.
II.– L’application dans le foyer, pour une durée qui ne peut être inférieure à la période d’incubation du virus de la fièvre aphteuse selon les animaux sensibles considérés, des mesures suivantes:
1) L’abattage et la destruction immédiate, sur place, des animaux infectés, suspects d’être infectés ou contaminés et la destruction des animaux trouvés morts dans le foyer de fièvre aphteuse ainsi que la désinfection des lieux de destruction des animaux avec un désinfectant autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, en cas d’impossibilité de détruire, sur place, les cadavres des animaux, le vétérinaire, chef du service visé à l’article premier ci-dessus, peut autoriser, sous sa responsabilité, leur déplacement dans un autre lieu à l’intérieur de la zone de protection, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d’éviter la propagation du virus de la fièvre aphteuse ;
2) L’interdiction des déplacements des animaux sensibles à partir ou vers le foyer de fièvre aphteuse ;
3) L’interdiction des déplacements des animaux non sensibles à partir ou vers le foyer. Toutefois, le vétérinaire, chef du service visé à l’article premier ci-dessus peut autoriser ces déplacements sous couvert d’un laissez-passer établi à cet effet à la demande du propriétaire ou de la personne en charge desdits animaux. Ce laissez-passer porte les mentions permettant d’identifier ce propriétaire ou cette personne, l’exploitation de provenance, les animaux déplacés et leur lieu de destination. Il indique les conditions dans lesquelles le déplacement doit être effectué pour éviter la propagation du virus de la fièvre aphteuse ;