fixant les mentions du formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage dans le secteur du commerce et de l’industrie.
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l ’ investissement et de l ’ économie numérique n° 3 -14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant les mentions du formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage dans le secteur du commerce et de…
arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 3-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant les mentions du formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage dans le secteur du commerce et de l’industrie.