N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 659
4. Recommandations du CESE
Sur la base de l’analyse ci-dessus, et au vu des discussions et échanges avec les différentes parties prenantes lors des auditions, un ensemble de recommandations concernent le projet de nouvelle loi bancaire sont proposées.
a) Recommandations relatives à l’architecture du projet de loi
1. L’introduction d’un exposé des motifs et des objectifs de la loi pour en éclairer les raisons et les buts et pour en faciliter l’interprétation. Il s’agit notamment de :
– renforcer la résilience du secteur financier marocain face au risque d’instabilité et crises financières à l’international, notamment au vu des risques sous-jacents liés à l’internationalisation des banques marocaines, en particulier dans le continent africain ;
– renforcer la performance et la solidité du système bancaire marocain dans la perspective des nouvelles dispositions du règlement Bâle III ;
– accompagner l’évolution de la dématérialisation des paiements et l’essor de nouveaux systèmes électroniques et mobiles ;
– créer un nouveau pan dans l’industrie financière par l’introduction des banques participatives permettant d’attirer des capitaux additionnels pour le financement de l’économie et de répondre aux besoins d’inclusion financière ;
– harmoniser la loi bancaire avec les nouvelles lois relatives à la protection des consommateurs, à la lutte contre le blanchiment, à la concurrence et à la protection des données privées ;
– accompagner la stratégie de développement du Casablanca Financial City et son positionnement en tant que hub financier reconnu aux échelles régionale et internationale.
2. L’intégration dans la loi d’un chapitre distinct qui fasse référence et complète les dispositions de la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur. Ce chapitre devrait reprendre les principes déclinés actuellement en directives et circulaires de Bank Al-Maghrib. Il s’agit en particulier du droit des clients à une information claire, complète et pertinente, de l’égalité d’accès aux services offerts par les établissements de crédit, du droit de recours aux dispositifs de gestion des plaintes, ainsi que du droit de protection contre les abus (plafonnement des coûts, taux d’usure et transparence des composantes des prix, prohibition des procédés de ventes forcés de produits d’assurance ou de produits dérivés).
b) Des recommandations visant à éliminer les ambiguïtés relevées dans le projet de loi
3. La clarification de l’objet des avis de conformité émis par le conseil supérieur des Oulémas, lequel consiste à émettre des avis portant sur « les produits et champs d’activité » et non pas sur les «institutions».
4. La clarification du champ d’intervention du conseil supérieur des Oulémas, en précisant que les responsabilités de suivi et de contrôle de conformité aux avis émis par le conseil supérieur des Oulémas sont à la charge du régulateur concerné, en l’occurrence Bank Al-Maghrib.
5. La clarification de l’articulation des interventions du conseil supérieur des Oulémas et du comité des établissements de crédit lorsque celles-ci sont conjointement requises.
6. La clarification du volet relatif aux passerelles mises en place entre Bank Al-Maghrib et le conseil de la Concurrence en cas de divergence entre les avis des deux institutions. En effet, vu l’importance du secteur bancaire dans l’économie nationale, il est recommandé que cette interaction ne soit pas de nature à affaiblir l’autorité de Bank al Maghrib en sa qualité de régulateur du marché.
c. Recommandations d’ordres réglementaire et institutionnel :
7. L’adoption, parallèlement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des amendements des lois et des textes législatifs et règlementaires régissant les organismes de régulation et de supervision, en l’occurrence Bank Al-Maghrib et le conseil supérieur des Oulémas, en ligne avec les nouvelles dispositions de la loi n° 103-12.
8. La mise en place des lois et des dispositions règlementaires essentielles à l’accompagnement de la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux banques participatives. Il s’agit en particulier :
– des lois et amendements relatifs au secteur de l’assurance participative (Takaful ou Tadamoun) et des instruments financiers et pratiques d’investissements dans le secteur des marchés des capitaux en vue de garantir l’émergence d’un environnement favorable au développement d’un système financier participatif intégré ;
– des amendements et des dispositions relatifs aux lois et textes règlementaires en vigueur en matière d’opérations de vente et de location de marchandises, de biens meubles ou de biens immeubles, de manière à réserver un traitement spécifique à ce type d’engagements contractuels lorsqu’ils sont pris dans le cadre de transactions de financement ou d’investissement sous-jacentes à des produits et services participatifs. Il s’agit en particulier du droit des sociétés, du code de commerce, du droit des contrats et des obligations et du droit foncier.