660 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6326 - 23 rabii I 1436 (15-1-2015)
9. La disponibilité, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, des principales circulaires de Bank Al-Maghrib relatives aux banques participatives, aux produits et services de type participatif et aux autres activités y afférentes.
10. La disponibilité, avant l'octroi d'agréments de banques dites participatives, des circulaires relatives aux règles de constitution du nouveau fonds de garantie qui leur est réservé et des modalités de contribution y afférentes, ainsi que celles relatives aux règles d'intervention pour la résolution des difficultés des établissements de ce type.
11. L'introduction de dispositions relatives à la contribution des deux fonds de garantie prévus dans la loi, au financement des dispositifs de sauvegarde des acteurs systémiques nationaux.
12. Le renforcement du régime des sanctions prévues dans le projet de loi en relation avec les prises d'intérêts et les abus de pouvoir des dirigeants en matière de prêts, contre les phénomènes de corruption, contre les clauses et les pratiques abusives, contre la rétention des informations relatives aux droits des clients et les incitations au surendettement, et ce sur la base des principes de proportionnalité et de progressivité en fonction de la gravité des manquements constatés.
d) Recommandations d'ordre opérationnel
13. La mise en place d'un régime fiscal adapté aux produits participatifs et à la particularité des montages juridiques et financiers associés aux instruments de financement et d'investissement de type participatif, qui garantit le principe fondamental du traitement égal et de la neutralité fiscale.
14. La mise en place d'un référentiel comptable et d'audit financier adapté aux banques participatives en adéquation avec les standards qui seront adoptés par Bank Al-Maghrib à cet effet en matière d'information financière et de reporting.
15. L'inscription du processus d'agrément des nouveaux entrants dans le cadre d'une politique globale orientée vers la croissance et le financement de l'économie nationale, et ce en adoptant une approche systématique d'évaluation des plans et stratégies de développement proposés par les demandeurs d'agrément, et de leurs impacts sociaux et économiques.
16. L'adoption d'une approche progressive et cohérente de déploiement visant à développer le secteur de la banque participative tout en garantissant une gestion rigoureuse des risques associés à ce type de banques ainsi que leurs impacts sur la stabilité du système financier dans sa globalité.
17. La mise en place de mécanismes de suivi et d'évaluation de l'impact de l'introduction des banques participatives dans le système bancaire.
18. Le développement de campagnes de communication et de vulgarisation des concepts et des nouvelles dispositions apportées par la loi bancaire en collaboration avec le Groupement professionnel des Banques du Maroc et les différents acteurs professionnels et de la société civile opérant dans ce secteur.
19. L'encouragement d'une communication responsable autour des produits et services de type participatif de manière à éviter une concurrence déloyale par rapport aux produits conventionnels.
20. Le développement d'une expertise nationale dans le domaine de la finance participative et des activités de recherche & développement y afférentes en vue de promouvoir l'émergence d'un secteur d'activités connexes de services d'accompagnement et de conseil juridique, comptable et financier spécialisés dans le domaine de la finance participative, en collaboration avec les autorités ministérielles et gouvernementales concernées, les différentes associations professionnelles, les représentants de la société civile, les spécialistes du métier et toutes les parties prenantes compétentes en la matière.
e) Autres mesures d'accompagnement indispensables au renforcement de la contribution du secteur bancaire au financement de l'économie
21. Le renforcement de la politique visant à encourager le financement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME), en capitalisant sur les dispositifs développés dans ce sens par la Banque centrale, la Caisse centrale de garantie, le ministère de l'économie et des finances, etc.
22. L'adoption d'un code de gouvernance propre au secteur bancaire, qui reprendrait les dispositions du code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise ainsi que celles de la directive de Bank Al-Maghrib publiée en 2014, complétée et mise à jour par le volet relatif aux banques participatives.
23. Le renforcement des mesures spécifiques à la protection des utilisateurs dans le cadre de la loi n°18-97 relative au microcrédit.
24. L'accélération de la mise en place des décrets d'application relatifs aux lois sur la protection du consommateur et celle relative au microcrédit, en particulier les dispositions liées à la lutte contre le surendettement, à l'interdiction de la publicité mensongère ou déloyale et aux pratiques d'incitation à l'achat de crédits.
25. La mise en place des dispositifs réglementaires relatifs à la mobilité et à la portabilité bancaire en vue de consacrer le principe de libre concurrence dans le secteur et de garantir le droit des clients.
26. Le renforcement des efforts de généralisation de l'éducation financière et bancaire, facteur important d'une inclusion financière efficace, notamment au regard de l'introduction des nouveaux procédés de paiement et de l'essor des nouvelles technologies favorisant l'accès aux services financiers des populations les plus recluses.
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