Nº 6288 – 8 kaada 1435 (4-9-2014) BULLETIN OFFICIEL 3939
Convention conclue entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d’une vente à tempérament vue de la participation au financement du projet d’appui au système de transport et de distribution de l’électricité au Royaume du Maroc.
Décret n° 2-14 -575 du 11 chaoual 1435 (8 août 2014) approuvant la convention conclue le 26 juin 2014 entre le gouvernement du royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d’une vente à tempérament consentie par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable - secteur de l’électricité -, en vue de la participation au financement du projet d’appui au système de transport et de distribution de l’électricité au royaume du Maroc.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances, DÉCRèTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, tel qu’elle est annexée à l’original du présent décret, la convention conclue le 26 juin 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d’une vente à tempérament d’un montant de 220.000.000 de dollars américains consentie par ladite Banque à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable - secteur de l’électricité -, en vue de la participation au financement du projet d’appui au système de transport et de distribution de l’électricité au Royaume du Maroc.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 chaoual 1435 (8 août 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUssAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6285 du 28 chaoual 1435 (25 août 2014).
Contrat conclu entre le Royaume du Maroc et la Banque euro-péenne d’investissement pour la garantie du prêt pour le finance-ment du projet « Routes rurales IV ».Décret n° 2-14-576 du 11 chaoual 1435 (8 août 2014) approuvant le contrat conclu le 25 juillet 2014 entre le royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement (BeI), pour la garantie du premier versement d’un montant de 50.000.000 d’euros au titre du prêt de 100 millions d’euros consenti par ladite Banque à la Caisse pour le financement routier (CFr), pour le financement du projet « routes rurales IV ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances, DÉCRèTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat conclu le 25 juillet 2014 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d’investissement (BEI), pour la garantie du premier versement d’un montant de 50.000.000 d’euros au titre du prêt de 100 millions d’euros consenti par ladite Banque à la Caisse pour le financement routier (CFR), pour le financement du projet « Routes rurales IV ».
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 chaoual 1435 (8 août 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUssAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6285 du 28 chaoual 1435 (25 août 2014).
Protection du consommateur arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 05-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant le modèle type auquel doivent être conformes les documents, annonces et règlements présentant l’opération de loterie publicitaire pour les biens, produits et services relatifs au secteur du commerce et de l’industrie.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L’INVEsTIssEMENT ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment ses articles 2 et 31,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux articles 2 et 31 du décret n° 2-12-503 susvisé, le présent arrêté fixe dans son annexe le modèle selon lequel les documents, annonces et règlements présentant une opération de loterie publicitaire doivent être établis pour les biens, produits et services relatifs au secteur du commerce et de l’industrie.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 safar 1435 (2 janvier 2014).
MOULAY HAFID ELALAMY.
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