fixant le modèle type auquel doivent être conformes les documents, annonces et règlements présentant une opération de loterie publicitaire pour les biens, produits et services relatifs au secteur du commerce et de l'industrie
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 05-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant le modèle type auquel doivent être conformes les documents, annonces et règlements présentant l’opération de loterie publicitaire pour les biens, produits et services…
arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 05-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant le modèle type auquel doivent être conformes les documents, annonces et règlements présentant l’opération de loterie publicitaire pour les biens, produits et services…
arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 05-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant le modèle type auquel doivent être conformes les documents, annonces et règlements présentant une opération de loterie publicitaire pour les biens, produits et services…