2832 BULLETIN OFFICIEL Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023)
25 charge par les cliniques privées soit obligatoire et immédiate, avec une transparence sur les actes à effectuer et leur tarification. Toute contravention à cette pratique consisterait en une nonassistance à personne en danger et à un abus de faiblesse, proscrit par la loi n° 31.08 édictant des mesures de protection des consommateurs, notamment son article 59. »
Dans le secteur hospitalier privé à but non-lucratif Le secteur hospitalier privé à but non-lucratif offre un service d'une valeur inestimable à la population. En effet, il offre une meilleure accessibilité financière que le secteur privé, tout en fournissant des prestations de qualité et une meilleure capacité d’accueil.
Dans ce secteur, ce sont principalement les 13 polycliniques de la CNSS, les hôpitaux des Fondations Cheikh Zayd (1998) et Cheikh Khalifa (2015) qui délivrent des soins d’urgences.
Ce que ces entités ont en commun :
Des plateaux techniques modernes ;
Des systèmes de facturation conformes au TNR et à la NGAP et l’absence de paiement « en noir » ;
Des modèles économiques basés sur de subventions ;
Des personnels, dans des proportions variées, de salariés et de vacataires avec des modalités de rémunérations différentes au forfait ou à l’acte ;
Une meilleure accessibilité financière aux soins ;
Des hôpitaux ou clinique de taille importante en termes de capacités litières.
Le secteur hospitalier privé à but lucratif pointe une concurrence déloyale (secteur subventionné, statut fiscal spécifique) et soutient que leur activité n’est pas financièrement rentable étant donné la désuétude du TNR. Toutefois, il est à préciser que les avantages dont jouit le secteur à but non-lucratif sont quasi-systématiquement réinvestis dans le maintien et le développement de ses structures et des actions de recherche et de formation48.
Encadré n°7 : le secteur à but non lucratif au Maroc Les polycliniques de la CNSS Depuis la création de la première structure en 1979 (Derb Ghallef à Casablanca), la CNSS a progressivement mis en place un réseau de polycliniques qui compte aujourd’hui 13 établissements répartis sur 9 villes (Agadir, Casablanca, El Jadida, Kénitra, Marrakech, Mohammedia, Oujda, Settat et Tanger).
À l’origine, les polycliniques étaient destinées aux assurés sociaux et à leurs familles mais ont été ensuite ouvertes à tous les patients, bénéficiaires ou non de la couverture CNSS. Chaque polyclinique dispose d’un service des urgences avec des équipes médicales et paramédicales assurant l’accueil et les soins 24h/24. D’après les chiffres communiqués par la CNSS, les services des urgences des polycliniques ont assuré 103 443 consultations pendant la période du 01/01/2022 au 30/09/2022, donnant lieu à des hospitalisations dans 13% des cas.
48 Op.cit. avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 Des modèles économiques basés sur des subventions ;
rentable étant donné la désuétude de la TNR. Toutefois, il est à préciser que les avantages dont