Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2831
24 ⎯ au réseau de soins d’utilité publique.
En outre, le secteur privé, à but lucratif et à but non-lucratif se démarque du secteur public au regard de la qualité de ses locaux et de ses équipements qui renforcent son attractivité et lui permet de capter les patients les plus solvables.
Le secteur à but lucratif, « les cliniques » :
Selon l’Association Nationale des Cliniques Privée du Maroc (ANCP)45, le Maroc compte 408 cliniques privées à but lucratif46, qui jouent un rôle important dans le domaine des urgences malgré leur nombre limité et leur concentration (80%) sur l’axe Casablanca, Rabat et les grandes villes comme Marrakech et Tanger. Par ailleurs, l’ANCP relève que 9 assurés sur 10 sont traités dans le secteur privé et que 4 régions ne comptent aucune clinique privée.
SELON L’ANAM ET LES GESTIONNAIRES DE L’AMO, LE SECTEUR PRIVÉ, TOUTES BRANCHES MÉDICALES confondues (imagerie médicale, biologie, explorations fonctionnelles, consultations, chirurgie, soins dentaires, hospitalisations, etc.) capte annuellement plus de 90% des dépenses de l’AMO et ce, depuis sa création.
L’ANCP relève aussi le faible développement des PPP et le manque de mesures incitatives à l’investissement dans les régions.
Si l’ANCP ne dispose pas de données spécifiques concernant l’activité et l’épidémiologie des urgences des cliniques privées, elle affirme néanmoins, qu’aucun cas ne lui a été reporté de patient décédé dans une clinique privée suite à un manquement caractérisé en matière de prise en charge médicale.
Les cliniques privées restent cependant très critiquées de manière récurrente, notamment en raison de la pratique du chèque de garantie et de la demande d’argent « en noir ».
L'ANCP, consciente de l'illégalité du chèque de garantie, condamne dans ses discours, cette pratique tout en expliquant que les cliniques privées sont contraintes de les réclamer, étant donné qu'elles ne disposent d'aucun recours en cas de non-paiement des factures. L'ANCP reconnaît toutefois que cette pratique n'est plus justifiée, d'autant plus que le taux définitif d'impayés ne représenterait que 0,0025%.
Concernant les versements consentis du « noir », l’ANCP avance qu’ils ne concerneraient pas le paiement des prestations des cliniques, mais qu’il est principalement lié aux dépassements d’honoraires des médecins par rapport à la tarification nationale de référence (TNR). Pour rappel, la TNR totalement obsolète aujourd’hui, avait été négociée dans le contexte particulier de la mise en œuvre de l’AMO en 2005, sous réserve d’une révision tous les 5 ans.
Le Conseil de la concurrence dans son dernier rapport relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc 47, relève à cet égard : « il est aussi impératif qu’en situations d’urgences, la prise en 45 Audition du Président de l’ANCP, tenue le 05/10/2022.
46 Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, « Carte sanitaire-situation de l’offre sanitaire-2022 », http://cartesanitaire.sante.gov.ma/dashboard/pages2/index_2022.html 47 Avis du Conseil de la concurrence n° A/4/22 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et les établissements assimilés au Maroc, octobre 2022.