5) Autres prestations
7) Litiges éventuels
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le consommateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, directement ou avec l'aide notamment :
- d'une association de protection du consommateur ; - d'une organisation professionnelle de la branche d'activité; - ou de toute autre personne ou organisme de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solutions à l'amiable interrompt les délais prévus par l'article 65 de la loi n°31.08 précitée et les délais de la garantie conventionnelle.
Nom ou dénomination et adresse du fournisseur (cachet) | Nom ou dénomination et adresse du consommateur signature | signature
Date de la signature du contrat :
*Le Contrat est établi en 2 exemplaires au moins dont l'original est remis au consommateur (art 8 de la loi n°31-08)