N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 647
17. La mise en place de mécanismes de suivi et d'évaluation de l'impact de l'introduction des banques participatives dans le système bancaire.
18. Le développement de campagnes de communication et de vulgarisation des concepts et des nouvelles dispositions apportées par la loi bancaire en collaboration avec le Groupement Professionnel des Banques du Maroc et les différents acteurs professionnels et de la société civile opérant dans ce secteur.
19. L'encouragement d'une communication responsable autour des produits et services de type participatif de manière à éviter une concurrence déloyale par rapport aux produits conventionnels.
20. Le développement d'une expertise nationale dans le domaine de la finance participative et des activités de recherche & développement y afférentes en vue de promouvoir l'émergence d'un secteur d'activités connexes de services d'accompagnement et de conseil juridique, comptable et financier spécialisés dans le domaine de la finance participative, en collaboration avec les autorités ministérielles et gouvernementales concernées, les différentes associations professionnelles, les représentants de la société civile, les spécialistes du métier et toutes les parties prenantes compétentes en la matière.
• Des mesures d'accompagnement visant le renforcement de la contribution du secteur bancaire au financement de l'économie par :
21. Le renforcement de la politique visant à encourager le financement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME), en capitalisant sur les dispositifs développés dans ce sens par la Banque centrale, la caisse centrale de garantie, le ministère de l'économie et des finances, etc.
22. L'adoption d'un code de gouvernance propre au secteur bancaire, qui reprendrait les dispositions du code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise ainsi que celles de la directive de Bank Al-Maghrib publiée en 2014, complétée et mise à jour par le volet relatif aux banques participatives.
23. Le renforcement des mesures spécifiques à la protection des utilisateurs dans le cadre de la loi n° 18-97 relative au microcrédit.
24. L'accélération de la mise en place des décrets d'application relatifs aux lois sur la protection du consommateur et celle relative au microcrédit, en particulier les dispositions liées à la lutte contre le surendettement, à l'interdiction de la publicité mensongère ou déloyale et aux pratiques d'incitation à l'achat de crédits.
25. La mise en place des dispositifs réglementaires relatifs à la mobilité et à la portabilité bancaire en vue de consacrer le principe de libre concurrence dans le secteur bancaire et de garantir le droit des clients.
26. Le renforcement des efforts de généralisation de l'éducation financière et bancaire, facteur important d'une inclusion financière efficace, notamment au regard de l'introduction des nouveaux procédés de paiement et de l'essor des nouvelles technologies favorisant l'accès aux services financiers des populations les plus recluses.
Introduction
Le Conseil Economique, Social et Environnemental a été saisi le 8 juillet 2014 par le Président de la Chambre des conseillers afin qu'il émette un avis sur le projet de loi n° 103-12 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Conformément aux articles 2 et 7 de la loi organique relative à l'organisation et à son fonctionnement, le bureau du conseil a confié cette saisine à la commission permanente chargée des Affaires économiques et des Projets stratégiques.
Lors de sa 41ème session ordinaire tenue le 28 août 2014, l'Assemblée générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à la majorité absolue le présent avis.
Le présent avis a pour objet de :
• proposer une analyse critique du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés afin d'en faire ressortir les apports, la portée, les enjeux et les limites ;
• formuler des recommandations pour améliorer autant que possible le projet de loi et orienter la gouvernance des établissements bancaires et leurs produits vers les meilleures pratiques tirées du benchmark international.
Le présent avis résulte de la démarche généralement suivie par le Conseil Economique, Social et Environnemental, en appui de l'analyse documentaire, des auditions et des débats internes au sein de la Commission des Affaires économiques et des Projets stratégiques.
i. Référentiel de l'étude :
• recherche, synthèse et analyse des données et de la documentation nationale relative au secteur bancaire ;
• recherche bibliographique sur la gouvernance du secteur bancaire au niveau national et international, en particulier en matière de gouvernance institutionnelle relative à l'introduction des banques participatives.
ii. Organisation d'un séminaire d'information et d'échange :
L'objectif du séminaire d'information et d'échange a été d'identifier les principales nouveautés apportées par le projet de loi dans sa globalité, tout en accordant une attention particulière à l'introduction des banques participatives. Deux ateliers ont ponctué ce séminaire, à savoir :
Atelier 1 : Projet de loi bancaire : les apports de la réforme
• Section première : Dispositions du projet de loi bancaire et apports du nouveau dispositif de gestion et pilotage du risque systémique et de la stabilité du système financier ;
• Section 2 : Retombées économiques et sociales face aux enjeux nationaux de croissance et de création d'emplois.
Atelier 2 : Les banques participatives
• Section 1 : Enjeux et apports du projet de la nouvelle loi bancaire avec l'introduction des banques participatives ;
• Section 2 : Conditions de succès des banques participatives en tant que leviers de financement de l'économie, d'inclusion financière et de mobilisation de l'épargne.