648 BULLETIN OFFICIEL N° 6326 - 23 rabii I 1436 (15-1-2015)
Différents acteurs parmi les porteurs et les assujettis à ce projet de loi ont participé au séminaire organisé à savoir :
1. Les décideurs de politiques publiques (initiateurs du projet de loi) et instances de régulation et de supervision : ministère de l’économie et des finances, Bank Al-Maghrib, conseil supérieur des Oulémas ;
2. Les opérateurs économiques du secteur bancaire et financier : Groupement professionnel des Banques Marocaines, Association professionnelle des sociétés de financement, Fédération nationale des associations de micro-crédit, Association des sociétés de gestion et Fonds d’investissement Marocains, Banques nationales ayant une expérience dans les produits « alternatifs » ;
3. Les institutions spécialisées : Banque islamique de développement ;
4. Les représentants des usagers des services bancaires individuels et entreprises : Confédération générale des entreprises du Maroc ;
5. Les représentants des professionnels : l’Association marocaine pour les professionnels de la finance participative ;
6. Des experts nationaux qualifiés, entre autres, dans les domaines de la banque, de la finance participative, du droit musulman et de la formation aux métiers de la banque : Rabita Al Mohammedia des Oulémas, Association marocaine des études et recherches en économie islamique.
iii. Débats et échanges au sein de la commission permanente en charge des affaires économiques et des projets stratégiques du CESE ainsi qu’à l’échelle des instances du conseil.
1. Le secteur des établissements de crédit et organismes assimilés au Maroc
a) Historique et évolution : un cadre réglementaire développé
Depuis l’indépendance du Maroc, l’évolution du secteur des établissements de crédit a été ponctuée par de nombreuses réformes ayant pour but de rationaliser le fonctionnement des marchés en parallèle de la libéralisation de l’activité bancaire.
Parmi ces réformes, la loi bancaire de 1967 qui a permis de renforcer le rôle dévolu à la Banque du Maroc par ses statuts, notamment, en matière de contrôle de la profession bancaire. Entre 1976 et 1990, le paysage bancaire marocain s’est appuyé sur un système d’encadrement marqué par une forte spécialisation des activités bancaires.
Depuis le début des années 1990, ledit secteur a connu plusieurs réformes aboutissant à un décloisonnement des activités bancaires ainsi qu’au renforcement des règles prudentielles.
L’année 1993 est marquée par l’adoption d’une nouvelle loi bancaire codifiant l’activité financière avec la consécration du principe de l’universalité qui a permis de mettre fin aux périmètres d’activités spécialisés entre banques de dépôts et d’investissement ou de développement, d’instituer un cadre légal unifié pour l’ensemble des établissements de crédit, d’introduire certaines mesures visant à mieux protéger la clientèle et de renforcer le pouvoir de la banque centrale en matière de réglementation de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle.
La loi n° 34-03, datant de 2006 et actuellement en cours de révision, a constitué un tournant décisif dans l’histoire du système bancaire marocain en définissant avec précision l’activité des banques, les attributions des autorités de tutelle et de surveillance, et en mettant en place une réglementation appropriée régissant le secteur bancaire. En effet, ladite réforme a permis l’élargissement du champ d’application de la loi bancaire à d’autres organismes exerçant des activités bancaires, la redéfinition des compétences des organes consultatifs, l’affermissement du rôle de Bank Al-Maghrib et de son autonomie en matière de supervision du système bancaire, et l’instauration d’un régime spécifique, dérogatoire au droit commun, en matière de traitement des difficultés des établissements de crédit.
Caractérisée par des apports importants, particulièrement en matière de renforcement de la stabilité financière, la loi n° 34-03 a atteint des niveaux de réalisation qu’il faut aujourd’hui préserver comme acquis.
Par ailleurs, et dans le cadre de la diversification du paysage bancaire marocain, Bank Al-Maghrib a publié en 2007 une circulaire introduisant et encadrant la commercialisation de nouveaux produits dits alternatifs (Ijara, Moucharaka et Mourabaha). Le résultat de cette première expérience reste toutefois mitigé, principalement en raison du traitement fiscal réservé à ces nouveaux produits, lequel ne permettait pas d’en garantir la neutralité fiscale ni d’éviter la double taxation, d’où des coûts élevés en comparaison avec les produits bancaires conventionnels à vocation similaire.
La loi de finances de 2010 a apporté des mesures d’adaptation du traitement fiscal des produits Mourabaha contribuant ainsi à en garantir la neutralité fiscale. Ces mesures ont favorisé le recours des citoyens à ce type de produits, avec un encours global qui s’est amélioré pour atteindre près de 1 milliards de dirhams, mais qui reste limité en comparaison au total des encours du secteur bancaire dans sa globalité (moins de 0,1% du total des actifs bancaires à fin 2013).
Parallèlement, l’introduction de ces nouveaux produits s’est également accompagnée par la mise en place par Bank Al-Maghrib d’une série de mesures visant à renforcer ses compétences internes et son expertise des métiers de la banque participative et des domaines de réglementation propre à ce type d’activité. Dans ce sens, ont été développés une série de programmes de formations, ainsi que des partenariats avec plusieurs organismes internationaux spécialisés dans la supervision et la régulation du secteur de la finance participative et dans la promotion des standards internationaux de gestion et de bonnes pratiques propres à ce secteur.
Depuis son entrée en vigueur, la loi n° 34-03 s’est accompagnée du renforcement du rôle de Bank Al-Maghrib et de sa maîtrise des activités de régulation et de supervision. Cette loi s’est aussi déclinée à travers le développement d’un arsenal juridique et réglementaire. Toutefois, huit ans après l’adoption de la loi bancaire de 2006, sa refonte est devenue nécessaire au regard, entre autres, de l’évolution de l’environnement interne et des enseignements tirés de la crise financière internationale.