N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 637
Sur le modèle de la Commission interministérielle des Investissements, elle se réunirait selon une périodicité prédéfinie (semestrielle) et en fonction du besoin pour valider les projets, et la préparation des travaux serait assurée par la cellule PPP.
Instauration d’une évaluation globale de la stratégie PPP menée
Le projet de loi prévoit une évaluation par projet. S’il est évident que cette évaluation revêt un caractère obligatoire et structurant, elle mériterait d’être complétée par une analyse plus globale de l’ensemble des projets PPP réalisés ou en cours, afin de pouvoir assurer le suivi des objectifs globaux de performance assignés dans la stratégie PPP et pouvoir l’enrichir et la réorienter si nécessaire. L’évolution de la part des PPP dans la commande publique (sans que cela ne soit au détriment du niveau déjà atteint de l’investissement consenti directement par l’Etat), leur impact sur l’accélération et l’amélioration des services publics, ainsi que le monitoring de la soutenabilité budgétaire de la gestion en PPP devront être particulièrement suivis. Cette évaluation pourrait être triennale, en phase avec les dispositions de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF).
La transparence du dispositif d’évaluation sera garantie par l’association de manière directe du secteur privé, des organisations professionnelles et syndicales et des représentants de la société civile, afin de disposer d’une lecture complète de l’impact des PPP, que ce soit en termes économique, social ou sociétal et environnemental. Les voies d’institutionnalisation de cette approche participative devront être élaborées et mises en place.
8. Encouragement de l’adhésion publique à la stratégie nationale de développement des partenariats public-privé. La stratégie nationale de développement des partenariats public-privé devra susciter l’adhésion des usagers, qui souvent associent, par manque d’information et d’implication structurée, les PPP aux privatisations, à l’augmentation des tarifs et au désengagement du secteur public dans les services publics. Cela nécessite une formation de tous les acteurs (privés et publics) afin qu’il y ait compréhension mutuelle. En effet, une des clés du succès des PPP réside dans un dialogue constant entre l’autorité délégatrice et le secteur privé en reconnaissant leurs intérêts partagés. L’inclusion du secteur privé et de la société civile dans les dispositifs d’évaluation s’inscrit également dans cette logique.
Mesures d’émulation et de protection nationales
9. Prise en compte obligatoire des risques macroéconomiques lors de la conclusion du contrat de PPP. Dans tout contrat de PPP, l’ensemble des risques ne peuvent être prévus et traités, et bien qu’il soit concevable que les projets comprennent des risques spécifiques, liés notamment à la nature des ouvrages, services ou opérations techniques à réaliser, au degré de complexité du projet et aux délais de réalisation, une liste de risques macroéconomiques liés aux projets, indépendamment de leur nature et leur complexité, peut être établie et faire partie de la loi. Les risques à considérer et qui revoient un signe de transparence vis-à-vis des investisseurs sont généralement :
– le risque politique lié à des événements, à des décisions politiques (internationales, gouvernementales ou administratives) ;
– le risque d’inflation, lié à l’augmentation éventuelle de l’inflation et qui peut être traité par un système d’indexation des prix et par une analyse comparative spécifique des coûts ;
– le risque de taux d’intérêt en raison de l’absence d’un marché de swap d’intérêt si les projets sont financés en devise locale ;
– le risque de change, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de projets où le financement est libellé en devises. Ce risque est largement conditionné par la profondeur du marché financier local ;
– et les risques de nouvelle génération tels que les risques de développement durable ou le risque social qui renvoient à la nécessité d’impliquer les usagers et les parties prenantes dans les appels d’offres et les procédures d’attribution des contrats de PPP et les possibilités d’introduire des exigences en termes de création/ maintien d’emplois locaux, d’impacts sur les populations, de responsabilité sociale des entreprises et de respect du droit social et de travail en général.
Le risque social doit être traité avec beaucoup de célérité lorsqu’un PPP remplace un acteur public, comme opérateur d’un service public. Dans ce cas, le PPP équivaut à un changement d’employeur et revêt donc une dimension sociale non négligeable. Dans ce cas, des clauses de sauvegarde des conditions de travail, de prévoyance sociale et de retraite, de préservation de la liberté syndicale doivent faire partie des négociations à entamer avec l’opérateur privé et être incluses dans le contrat de PPP (cf. recommandation plus bas).
10. Instauration de mécanismes garantissant la création de valeur ajoutée nationale et l’émergence d’acteurs nationaux dans le cadre des contrats PPP.