636 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) De manière générale, le préambule doit être un exposé des motifs et un justificatif des différentes dispositions d'un projet de loi. La contrainte budgétaire apparaît également comme la principale motivation pour l'élaboration de la loi, or la légifération sur les partenariats public-privé doit être basée sur une réflexion stratégique et une véritable politique de l'Etat en la matière.
Le développement d'un exposé des motifs et des objectifs (stratégiques) pour une loi comme celle-ci devient primordial. La partie relative à la contribution des contrats de partenariat à favoriser l'émergence de groupes nationaux, créateurs de valeur ajoutée et d'emplois, doit être davantage explicitée, comme l'un des objectifs stratégiques de ce mode de contractualisation de la commande publique. Le préambule devrait aussi expliciter les mécanismes de suivi et de contrôle prévus, et clarifier le principe fondamental qui préserve les droits des citoyens et usagers et confirme l'engagement de l'Etat à les garantir dans le cadre des contrats PPP, autant que dans le cas des services qui sont entièrement opérés par une entité publique. L'engagement de l'Etat sur d'autres principes-clés doit également être introduit dans le préambule, notamment le principe d'un recours justifié et réfléchi aux contrats de partenariat public-privé : opportunité d'accélération et de valorisation d'un service public, complexité technique ou financière et efficience économique sont trois grandes motivations à prendre en compte dans le choix final.
5. Association de la date d'entrée en vigueur de la loi uniquement à la date de publication des textes réglementaires au Bulletin Officiel. Le projet de loi conditionne effectivement l'application de la loi soit à la publication des textes d'application soit après un délai de six mois. Or, les conditions et modalités pratiques d'application de certaines dispositions, telles l'offre spontanée ou le dialogue compétitif, sont complexes et critiques et peuvent difficilement être appliquées sans cadre réglementaire abouti. Aussi tout en maintenant le délai de six mois, la loi devrait exiger la disponibilité de ses textes d'application dans ce délai, lesquels textes d'application devraient à leur tour faire l'objet de recueil de remarques et propositions à travers la publication sur le site du SGG.
Mise en place d'une stratégie nationale pour le développement des PPP
En 2012, le CESE avait déjà mis le doigt sur l'importance de la commande publique comme levier stratégique de développement économique et social dans son rapport du même nom. La commande publique, qui englobe les dépenses engagées par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales, soit près du quart du PIB national, pourrait clairement constituer, lorsqu'elle est bien orientée, un moyen d'action puissant en faveur du développement.
Volet institutionnel de la stratégie
6. Mise en place d'une stratégie nationale de développement des partenariats public-privé. L'Etat doit s'engager dans la planification pluriannuelle des projets de PPP, qui peuvent constituer une composante essentielle dans la déclinaison opérationnelle et budgétaire des stratégies sectorielles et leur mise en œuvre. Cette planification pluriannuelle des PPP en liaison avec les stratégies sectorielles devrait donner lieu à une rationalisation à travers une liste de projets de taille optimale et raisonnable, programmés dans le temps.
Cette planification s'avère utile et nécessaire à plus d'un titre :
– pour l'Etat : la réflexion en amont sur les possibilités de recours au PPP permet leur intégration dans la programmation budgétaire et donc une optimisation de l'allocation des ressources financières. Les contrats de partenariat public-privé doivent toutefois rester un moyen complémentaire à l'intervention directe de l'Etat, et non une forme de substitution ;
– pour l'entreprise : la disponibilité d'une vision pluriannuelle sur les PPP (avec une liste de projets programmés dans le temps) représente un signal fort pour les entreprises nationales et internationales, à même d'instaurer un climat de confiance, ainsi qu'une visibilité sur les secteurs potentiels à investir et donc une meilleure préparation et aptitude pour les opérateurs privés nationaux et internationaux à se préparer pour se positionner et faire des offres en fonction des priorités fixées par le pays ;
– pour le citoyen : elle permet d'avoir une transparence par rapport aux secteurs concernés et donc d'ouvrir un débat national et réfléchi sur les attentes et les types de services publics amenés à être couverts par des PPP, notamment ceux à caractère social (santé, éducation,…).
7. Institutionnalisation des organes de suivi et de pilotage de la stratégie de développement des partenariats public-privé, en charge notamment de l'approbation des contrats de PPP. Le suivi et l'exécution de la stratégie ne requiert pas la création de nouvelles instances mais une simple revue et surtout institutionnalisation de l'ancrage et des missions de la cellule PPP existante. De plus, cette cellule technique ne peut prendre en charge la responsabilité de validation définitive des projets de PPP, d'où la proposition de mettre en place une commission interministérielle.
Institutionnalisation de la cellule PPP en charge de l'évaluation préalable
L'accompagnement effectif des projets PPP est actuellement mené par la cellule PPP, rattachée au Ministère de l'Economie et des Finances, mise en place depuis 2010 et qui assure le suivi technique tout le long du cycle du projet. Le projet de loi ne fait pas mention de cette entité et de son rôle dans l'évaluation préalable et l'accompagnement technique des projets. Elle doit donc être explicitée dans le texte de loi, ses attributions et mode de fonctionnement pouvant figurer dans le décret d'application de la loi.
Mise en place d'une commission interministérielle en charge de la stratégie PPP
Une commission interministérielle pourrait être mise en place, présidée par le Chef du Gouvernement, en charge de la programmation et du suivi. Elle devrait avoir aussi bien la responsabilité de la validation de l'évaluation préalable que celle de l'approbation du lancement des projets en PPP lorsque l'évaluation est positive. Cette commission pourra, en étroite collaboration avec le secteur privé et en adoptant une approche participative de concertation avec les représentants de la société civile, élaborer une stratégie globale pour le développement de projets PPP structurants au Maroc, porteurs de progrès des services publics, de croissance économique, sociale et assurant un développement durable.