1228 BULLETIN OFFICIEL N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016)
3. la mise en place de l'exploitation des lots de romarin spontané se fait conformément aux prescriptions du cahier des charges générales pour la vente des coupes de produits forestiers dans les forêts domaniales ou soumises au régime forestier, approuvé par le décret n° 2-10-342 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) ;
4. le romarin doit être récolté pendant ou après la floraison, durant la période de mai à novembre ;
5. la coupe du romarin spontané doit se faire manuellement au sécateur ou à la faucille. L'utilisation de tout autre instrument est strictement interdite ;
6. les coupes doivent être effectuées de proche en proche et doivent porter sur l'ensemble des touffes, y compris les vieilles, afin de permettre leur régénération. Dans ce dernier cas, la coupe doit être effectuée à 10 cm du sol ;
7. le fauchage doit être effectué sur l'ensemble du canton à exploiter et ne doit nullement être concentré dans une zone au détriment d'une autre ;
8. les coupes doivent être réalisées à une hauteur de 50 à 75% de la touffe ;
9. les rameaux de romarin fraichement récoltés doivent être immédiatement étalés sur une surface propre en couche mince de 10 à 15 cm d'épaisseur ;
10. le séchage peut être effectué au soleil, à l'ombre dans des hangars, dans des serres ou en utilisant des séchoirs solaire ou/et électrique ;
11. à la fin de séchage, le battage des rameaux est effectué sur une surface propre ;
12. l'exploitation et le transport du romarin spontané s'opèrent entre le lever et le coucher du soleil ;
13. l'extraction de l'huile essentielle est réalisée à partir des feuilles séchées ou des feuilles fraiches du romarin par distillation à la vapeur d'eau ou la distillation à la vapeur directe ;
14. l'huile essentielle obtenue après distillation est conditionnée dans des futs en aluminium ou dans des flacons en verre ou dans des bidons en inox ou en aluminium ;
15. l'huile essentielle est emmagasinée dans un endroit propre et à l'abri de la lumière ;
16. la date limite du stockage de l'huile essentielle ne doit pas dépasser 3 ans.
ART. 6. – Le contrôle du respect des clauses du cahier des charges est assuré, selon le plan de contrôle prévu par le cahier des charges précité, par la société « Ecocert Maroc sarf », ou tout autre organisme de certification et de contrôle, agréé conformément à la réglementation en vigueur.
L'organisme de certification et de contrôle concerné délivre aux producteurs et conditionneurs inscrits auprès dudit organisme l'attestation de certification de l'huile essentielle du romarin bénéficiant de l'indication géographique protégée « Huile essentielle du romarin de l'Oriental ».
ART. 7. – Outre les mentions obligatoires prévues par la législation applicable en matière d'étiquetage et de présentation des marchandises, l'étiquetage de l'huile essentielle du romarin bénéficiant de l'indication géographique protégée « Huile essentielle du romarin de l'Oriental », doit comporter les indications suivantes :
– la mention « Indication géographique protégée Huile essentielle du romarin de l'Oriental » ; ou « IGP Huile essentielle du romarin de l'Oriental » ;
– le logo officiel de l'Indication géographique protégée tel que publié en annexe au décret susvisé n° 2-08-403 ;
– la référence de l'organisme de certification et de contrôle.
Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications et dessins.
ART. 8. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 moharrem 1437 (3 novembre 2015).
AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6481 du 6 chaoual 1437 (11 juillet 2016).
Arrêté du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique n° 480-16 du 13 joumada I 1437 (22 février 2016) approuvant le règlement d'exploitation du port Tanger Med.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE,
Vu la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports promulguée par le dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), notamment ses articles 7 et 32 ;
Vuledécret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée, ratifié par la loi n° 60-02 promulguée par le dahir n° 1-03-25 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la convention entre l'Etat et l'Agence spéciale Tanger méditerranée pour la réalisation et l'exploitation de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée, conclue le 17 février 2003, telle qu'elle a été modifiée par l'avenant au contrat n° 1 conclu le 4 juillet 2008, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2-10-003 du 3 safar 1431 (19 janvier 2010) autorisant l'Agence spéciale Tanger Méditerranée S.A à confier certaines de ses missions à sa filiale « Tanger Med Port Authority » ;
Après examen du règlement d'exploitation du port Tanger Med par le conseil d'administration de l'autorité portuaire Tanger Med ;
Sur proposition de l'autorité portuaire Tanger Med,