N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1229
ARRÊTÉ :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé le règlement d'exploitation du port Tanger Med, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 joumada I 1437 (22 février 2016).
AZIZ RABBAH.
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REGLEMENT D'EXPLOITATION DU PORT TANGER MED
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre premier
Définitions et objet
Article premier
Au sens du présent règlement, on entend par :
– agent de la sûreté portuaire (ASP) : la personne chargée de la gestion et de la coordination de la sûreté dans le port ;
– agent de sûreté de l'installation portuaire (ASIP) : la personne désignée en tant que responsable de l'établissement, de l'exécution, de la révision et de la protection du plan de sûreté de l'installation portuaire, ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du bâtiment et les agents de sûreté de la compagnie ;
– autorité maritime: les autorités gouvernementales chargées de la marine marchande et/ou des pêches maritimes ;
– autorité portuaire : Tanger Med Port Authority ;
– barges de soutage : unités utilisées pour l'approvisionnement en soute des bâtiments ;
– bâtiment: navire, bateau, embarcation, engin de servitude et tous autres engins flottants ;
– bateau: tout moyen de transport flottant d'une longueur inférieure à 50 mètres, employé normalement à la navigation maritime et soumis, de ce fait, aux règlements de cette navigation ;
– bâtiment abandonné : tout bâtiment en état de flottabilité ou de navigabilité, sur lequel il n'est maintenu à bord ni équipage ni service de garde ;
– bâtiment désarmé : tout bâtiment en arrêt d'exploitation et ne disposant à bord que d'un service de garde en mesure d'exécuter toute injonction qui pourrait lui être donnée par l'autorité portuaire ;
– bâtiments d'Etat et bâtiments de servitude analogues : les bâtiments relevant des services publics concourant à la sécurité et à l'exploitation normale du port, à savoir les bâtiments de la Marine Royale, de la Gendarmerie Royale, de la Direction des Ports et du Domaine Public Maritime, de la Direction de la Marine Marchande, de la Capitainerie, les bâtiments de pilotage, de remorquage et de lamanage, ceux des sapeurs-pompiers, des Services de police, de la douane, du contrôle sanitaire aux frontières et de la Délégation des pêches maritimes ;
– code ISPS: le code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires adopté par l'Organisation maritime internationale, dans sa version actualisée ;
– colis lourd : unité de charge ou colis dont le poids nécessite des moyens et mesures particuliers de manutention et de sécurité ;
– colis exceptionnel : unité de charge ou colis dont le poids et/ou le volume nécessite des moyens et mesures exceptionnels de manutention et de sécurité ;
– commission nautique du port : commission présidée par le commandant du port et composée des officiers du port, des pilotes du port et de toute autre personne dont la contribution est jugée utile ;
– convoi exceptionnel : convoi constitué par une unité (bâtiment de gros tonnage, engin de grande dimension, bâtiment en difficulté) et les bâtiments et engins qui les assistent, considérés comme des éléments du convoi exceptionnel, dont les difficultés de manœuvre sont telles que les règles ordinaires de navigation ou de priorité ne leur sont pas applicables ;
– demande d'attribution de poste (DAP) : document par lequel l'armateur ou son représentant formule la demande auprès de la capitainerie pour le traitement de son bâtiment ;
– embarcation : toutes les petites unités de pêche, de commerce ou de plaisance, d'une longueur inférieure ou égale à 15 mètres ;
– enceinte portuaire : la zone terrestre clôturée du port, attenante aux bassins et aménagée pour les opérations de chargement, de déchargement et d'entreposage des marchandises ainsi que pour l'embarquement et le débarquement des passagers ;
– engins de servitude : tout engin flottant au service du port, tels que remorqueur, pilotine, engin de dragage, barge de soutage, barge de collecte des déchets ;
– escale commerciale : toute escale d'un bâtiment au port pour y effectuer des opérations d'embarquement, de débarquement de passagers ou de chargement ou de déchargement de marchandises, ou de transbordement des marchandises ou au port ;
– ETA : date estimée d'arrivée ;
– ETD : date estimée de départ ;
– expert : personne choisie pour ses connaissances techniques et chargée de faire des examens, des constatations, des évaluations à propos d'un fait, d'un sujet précis ;
– exploitants : les entités publiques ou privées qui exercent leurs activités au port, soit sous le régime de la concession, soit sous le régime de l'autorisation ;