Loi n° 2-02-644 du 10 septembre 2002

portant création de la zone spéciale de développement Tanger- Méditerranée ratifié par la loi n° 60-02 promulguée par le dahir n° 1-03-25 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), tel qu'il a été modifié et complété ;

Type

Loi

Numéro

2-02-644

Date

10 septembre 2002

Traduction française

BO n° 6352 du 16 avril 2015, page 11 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 4522-14 du 25 décembre 2014
  fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière céréalière.
• Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013
  pris en l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
• Loi n° 03-12
  ), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.
• Arrêté n° 4540-14 du 22 décembre 2014
  relatif à la délimitation de la rade et des chenaux d'accès au port Tanger Med.
• Loi n° 15-02
  
• Dahir n° 1-05-146 du 23 novembre 2005
  (Art.19) : « Les ouvrages, constructions, équipements fixes et installations à caractère immobilier, prévus par la concession ne peuvent être hypothéqués que…
• Décret n° 2-07-1029 du 19 septembre 2008
  relatif à la délimitation de la rade et du chenal d'accès aux ports, notamment ses articles premier et 2 ;
• Loi n° 60-02
  promulguée par le dahir n° 1-03-25 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-03-25 du 24 mars 2003
  tel qu'il a été modifié et complété ;
• Décret n° 2-10-003 du 19 janvier 2010
  autorisant l'Agence spéciale Tanger-Méditerranée, à confier certaines de ses missions à sa filiale « Tanger Med Port Authority » ;

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