N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1788
2012, a permis de réaliser des recettes au titre de l’année 2013 d’un montant de 224.182,00 DH et d’un montant de 887.250,00 DH, au 30 septembre 2014 (…).
x Non recouvrement de la taxe sur les opérations de lotissements L’établissement Al Omrane sud a réalisé dans la ville de TanTan deux (2) lotissements d’habitat :
lotissement Al Fath et lotissement "R.A", sans s’acquitter de la taxe sur les opérations de lotissements.
Après intervention de la commune auprès du directeur régional d’"Al Omrane", une réunion a été tenue à cet effet en présence du représentant local d’"Al Omrane", à l’issue de laquelle le directeur régional s’est engagé à régulariser la situation financière du lotissement "R. A" envers la commune. Après quoi un ordre de recette a été établi sous n° 62 du 18 septembre 2014, d’un montant de 736.890,81 DH.
Pour ce qui est du lotissement "Al F" et étant donné que l’établissement "Al Omrane" n’a pas la certitude de commercialiser ce lotissement jusqu'à présent, selon son directeur régional, il reste disposé toutefois à payer les droits y afférents à la commune au cas où ce lotissement ne sera pas destiné à abriter des logements sociaux.
(…) x Non recouvrement de la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal Cette recette a été mise en recouvrement en application de l’arrêté n°128 /2012 du 19 octobre 2012. Les réalisations dans ce sens ont atteint 118.350,00 DH en 2013 et 215.350,00 DH au 30 septembre 2014.(…) ¾ Importance du montant des restes à recouvrer Au sujet des recettes communales non recouvrée par le régisseur, celles-ci feront l’objet d’ordres de recette à adresser au receveur communal qui s’en chargera annuellement. Néanmoins depuis 2003, et bien que les receveurs communaux à Tantan refusent de prendre en charge ces ordres de recettes. le régisseur communal continue toutefois d’établir ces ordres pour le compte de la commune (…).
Et afin que la commune exploite l’assiette fiscale dont elle dispose, le conseil communal a procédé à la structuration du service de développement des ressources financières par l’attribution à un autre service la charge d’entamer la mission confiée au service de l’assiette fiscale (…).
Enfin et pour être en mesure de mettre en œuvre les recommandations de la Cour régionale des comptes, nous avons donné l’ordre au chef de la division du développement des ressources financière pour qu’il active le rôle du service de l’assiette fiscale, de même il a été procédé à la nomination d’un chef de ce service pour activer ce rôle qui l’exerce effectivement actuellement.
E. Gestion des dépenses ¾ Absence des études préalables et de faisabilité des projets communaux En raison des moyens financiers très limités dont dispose la commune, les techniciens communaux se chargent de la réalisation des études.
¾ Fractionnement des dépenses Il s’agit des dépenses de fonctionnement relatives aux rubriques suivantes :
- Achat des produits de bureautique, produits d’impression, papiers et imprimés ;
- Achat du matériel technique et informatique ;
- Achat des produits d’impression.
Etant donné que ces dépenses ne dépassaient pas 200.000,00 DH pour chaque rubrique, la commune faisait recours à des bons de commande. Néanmoins et suite aux observations et recommandations de la Cour régionale des comptes, la commune a lancé des appels d’offres par les biais de marches publics au titre de 2014.
¾ Dépenses résultant du contentieux avec les fournisseurs Après la passation des consignes entre le président sortant et le président entrant du conseil, des lettres ont été adressées aux fournisseurs pour leur demander de fournir à la commune les montants des dettes