N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1787
¾ Non-respect du principe de concurrence lors de la conclusion des autorisations de l’occupation temporaire du domaine public Cette observation indiquait que la commune passe des contrats directs de bail des locaux à usage d’habitation, des locaux commerciaux et délivre des autorisations pour l’occupation temporaire à des fins commerciales ou industrielles ou professionnelles sans faire appel à la concurrence. A ce sujet, il convient de rappeler qu’il a été procédé à l’établissement d’un CPS relatif à la location des locaux commerciaux et des maisons d’habitation par le service des patrimoines relevant de la municipalité, ce CPS sera exposé au conseil pour discussion et approbation lors de la session extraordinaire qui sera tenue le 12/12/2014.
(…).
Concernant les kiosques, une réunion a été tenue pour régulariser leur situation légale au niveau du territoire urbain de la commune de Tantan, en présence de l’autorité locale. Aussi une deuxième réunion a été tenue le 09/09/2014 et elle a eu trait à la régularisation et l’évaluation de ce sujet.
(…) ¾ Faiblesse des loyers de certains biens communaux Le bureau du conseil a décidé la réalisation d’une expertise judiciaire pour augmenter le loyer.
¾ Occupation illégale d’un bien communal La commune a envoyé une correspondance aux autorités locales pour qu’elle intervienne afin de faire expulsé l’occupant par les voies amiables, seulement cette démarche s’est avérée infructueuse et par conséquent, le conseil a renvoyé le dossier à un avocat pour entamer les formalités juridiques à ce sujet.
(…) ¾ Exploitation illégale du Souk hebdomadaire Le souk hebdomadaire, dont la commune a préparé un CPS pour son exploitation approuvé le 26/11/2008, figurait parmi les projets proposés dans le programme de développement urbaine (programme 2009/2014). Le conseil a décidé que s’il entame la procédure de location du souk selon sa précédente situation, les recettes seront faibles, pour cela il a été décidé de reporter sa location jusqu’à l’achèvement de son aménagement. Seulement les études relatives au marché ont pris du retard, et les plis de l’appel d’offres n’ont été ouvert que le 26/7/2013, sous n° 141/2013. Il convient aussi de rappeler que les travaux d’aménagement sont en cours ; et à la fin des travaux, il sera procédé à la publication d’un appel d’offres ouvert pour l’attribution de l’autorisation de l’exploitation.
2. Biens mobiliers Afin que le conseil communal veille au respect des orientations et recommandations du conseil régional des comptes il a procédé à la nomination d’un cadre dépendant du service des biens communaux à qui il a été confié la mission de gestion des équipements de la commune, et d’établir l’inventaire périodique et régulier et le suivi des dits équipements. Le service précité a entamé l’opération d’inventaire des équipements des bureaux de tous les services de la municipalité.
Par ailleurs, il a été procédé à la nomination d’un responsable du parc communal chargé de la mission de suivi de l’utilisation des véhicules et des engins de la municipalité, ainsi que la tenue des registres afférents.
(…) D. Gestion des recettes financières de la commune ¾ Carence au niveau de développement des recettes financières et faible effort de recouvrement Le rôle du service de l’assiette fiscale a été activé en vue de sa contribution au développement des recettes de la municipalité après exploitation de l’assiette fiscale dont dispose la commune.
x Taxe sur les terrains urbains non bâtis Le lancement de recouvrement de cette taxe au début de l’exercice 2013 et ce en application de l’arrêté n° 01bis du 03/01/2013, après ouverture d’un chapitre y afférent au budget lors de la session d’octobre