N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1786
invitation à reprendre son poste à la municipalité de Tantan, qui est restée sans suite après un autre rappel.
Quant à "A.K", une correspondance a été envoyée à l’intéressée pour qu’elle regagne son poste.
(…) Non application du Régime Collectif d’Allocation de Retraite (RCAR) pour les agents non titulaires Une correspondance a été envoyée à la CMR pour nous faire parvenir les méthodes et les formes adoptées pour les appliquer au cas des occasionnels bénéficiant du RCAR.
(…).
Non Prise des mesures contre l’absence continue de certains fonctionnaires En ce qui concerne les lionceaux et les fonctionnaires relevant de la colonie d’Alwahda de Laâyoune, une correspondance leur a été envoyée conformément aux formes prévues par le règlement de la fonction publique. Notez que le statut des lionceaux à l’échelon national est tributaire à la décision de M. le Ministre de l'Intérieur, quant au personnel de la colonie d’Alwahda de Laâyoune est une tâche nationale assignée par l'État.
Manque de médecin au niveau du Une correspondance a été envoyée aux autorités compétentes en vue d’affecter un médecin au BMH.
(…) C. Gestion du patrimoine communal 1. Biens immobiliers ¾ Carence au niveau de tenue et de mise à jour du sommier de consistance Au sujet de la non-conformité des surfaces de certains patrimoines entre le sommier et la liste d’inventaire tenue par le service de patrimoine est due principalement au fait qu’il a été procédé à l’expertise d’un bureau d’études qui a déterminé les surfaces des locaux commerciaux, en particulier le marché des meubles usagers et qui a constaté qu’au début de la transcription des données sur le registre des patrimoines, une erreur a été commise au niveau de la délimitation de la surface réelle de certains biens.
Concernant la non inscription sur le registre d’un ensemble de biens communaux, tels que le complexe sportif, la maison de citoyen ,32 locaux commerciaux sis au centre commercial à Hay El Jadida, les guichets et le café de la gare routière, ces annexes ont tous été créés par des marchés dans le cadre de programmes de développement urbain et de l’INDH, ils ont été recensés et portés sur le sommier de consistance de la commune par le bureau d’études chargé de cette mission par voie de procuration légale.
Enfin et à propos de la non transcription des patrimoines à caractère public sur le sommier, tels que les rues, les routes, et les réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’électricité, le conseil procédera dans le futur à la conclusion d’un contrat annexe à la convention originale avec le bureau d’études susmentionné pour exécuter cette mission.
¾ Non régularisation de la situation juridique du patrimoine communal Le conseil municipal de Tantan a approuvé lors de la session d’Avril 2012, le contrat de procuration légale entre la commune urbaine de Tantan et le bureau d’études "B" pour la régularisation de la situation juridique du patrimoine foncier communal, et ce à travers :
- La réalisation d’un inventaire précis de tous les biens relevant de la commune et la mise en évidence de leur situation juridique ;
- La régularisation de la situation des biens immobiliers communaux que possède la commune et ensuite par leur immatriculation au nom de la commune et accomplir les formalités des bornes et de cartographie.
- La mise à jour des biens communaux de la municipalité de Tantan « sommier de consistance » selon les normes en vigueur.