N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1785
N.O Nom du projet Montant en DH 01 Aménagement d’espace pour enfants à Tantan dans le cadre de partenariat avec l’INDH 400.000,00 02 Construction de cimetière à quartier Cheikh Abdati à Tantan 400.000,00 - ladite convention n‘a pas été approuvée du fait que la construction des cimetières relève des attributions des conseils municipaux et non des conseils provinciaux. C’est ainsi que le montant qui a été versé par le conseil provincial pour la construction des cimetières doit faire l’objet d’un autre projet.
(…) Par ailleurs et à propos du règlement juridique des terrains abritant le patrimoine municipal, le conseil communal a adressé ce dossier au domaine publique pour le règlement judiciaire de ces terrains et une réunion avait été tenue à la province de Tantan à ce sujet en plus des correspondances adressées à la conservation foncière pour activer le règlement du dossier. Néanmoins, et suite à la réponse adressée en retour par la conservation qui indiquait des difficultés d’ordre procédural, le conseil a décidé de faire appel au Bureau d'études « B. C » pour pallier ces difficultés.
(…) B. Organisation administrative et dispositifs de contrôle interne ¾ Non détermination des attributions des services communaux Exercice de fonctions incompatibles au service de développement des ressources financières Un nouveau chef de division de développement des ressources financières a été nommé qui chapote la régie des recettes et le service de l’assiette fiscale. Et afin d’activer le rôle attribué au service de l’assiette fiscale, il a été procédé à la nomination d’un chef à sa tête.
(…) Faible coordination entre les services communaux Pour que le conseil puisse veiller sur le mécanisme de coordination entre les services administratifs, une correspondance a été envoyée aux chefs de divisions leur enjoignant d’adopter un registre de remise de documents entre les services et les correspondances administratives, pour éviter les erreurs qui peuvent découler de leur négligence.
(…) ¾ Carences au niveau de la gestion du personnel Non régularisation de la situation des fonctionnaires mis à disposition d’autres administrations Il a été procédé en réponse à cette observation à l’envoi de correspondances aux fonctionnaires mis à la disposition de certaines administrations, en particulier la trésorerie provinciale pour qu’ils rejoignent le travail en date du 12 Mai 2014, sous n°624, et il s’agit des dénommés: « C.F », « A.D », « B.A » et « A.S ».
Vu la réponse de Mr. le trésorier préfectoral en date du 15 Mai 2014 sous n° 866, par laquelle il a émis le vœu de garder ces fonctionnaires en dépit du manque de ressources humaines, et leur expérience cumulée, le président du conseil municipal a décidé de renouveler la décision de la mise à disposition conformément à ce que prévoit le décret n° 2.11.422 portant fixation de la manière d’appliquer l’article 46 bis du dahir du 24 Février 1958 sur la fonction publique relatif à la mise en disposition.
Concernant les fonctionnaires "A.M", adjoint technique, 4ème catégorie, échelle 5, classe 3 et "A.K" adjoint technique 5ème catégorie, échelle 6, classe 9, une correspondance a été adressée à M. le président du conseil rural de la commune de Messied, pour mettre fin à la mise en disposition de "A.M" et son