Décret n° 2-11-422

portant fixation de la manière d’appliquer l’article 46 bis du dahir du 24 Février 1958 sur la fonction publique relatif à la mise en disposition.

Type: Décret
Numéro: 2-11-422
Traduction française: BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 657 · PDF officiel
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BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 657

décret n° 2.11.422 portant fixation de la manière d’appliquer l’article 46 bis du dahir du 24 Février 1958 sur la fonction publique relatif à la mise en disposition.

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