N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1765
¾ Défaut d’archivage des dossiers d’urbanisme L’examen du registre tenu par le bureau d’ordre et des dossiers d’urbanisme a révélé que les services communaux ne disposent que de 19 dossiers parmi 38 demandes enregistrées au niveau du bureau d’ordre durant la période 2010-2013, ce qui signifie la perte de la moitié des dossiers déposés.
¾ Défaut d’examen des dossiers des demandes d’autorisations de construire Durant la période 2010-2013, la commune a reçu 35 demandes d’autorisation de construire et trois demandes d’autorisation de restaurer, qui ont été enregistrées au niveau du bureau d’ordre. Cependant, les services communaux n’ont pas pris les mesures procédurales nécessaires pour statuer sur ces demandes, ce qui va à l’encontre des dispositions de la circulaire n° 1500/2000 du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de l’environnement du 06 octobre 2000, relative à la simplification des procédures liées à l’étude des demandes de permis de construire, de morcellements et de lotissements.
Cette circulaire a fixé un délai de huit jours pour statuer sur les petits projets et 10 jours pour les grands projets. Sachant que dans le cas du silence du président du conseil communal, le permis de construire est censé être accordé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande, et ce conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi relative à l’urbanisme.
¾ Délivrance de permis de construire en vue de régulariser la situation des constructions non réglementaires Le président de la commune a délivré des permis de construire en vue de régulariser la situation de certains bâtiments construits de manière irrégulière, et ce malgré la constatation d’infractions et la saisine du tribunal de la part des autorités locales à l’encontre des personnes concernées. Cette situation enfreint les dispositions de l’article 43 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme, qui précise que le permis de construire est délivré lorsque la construction projetée est reconnue satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d'aménagement.
De même, dix-neuf demandes d’autorisation de construire ont été déposées aux services communaux durant la période 2010-2013 en vue de régulariser la situation de constructions non réglementaires.
Cependant, la commune n’a pas activé les mesures de sanctions prévues par les articles 66, 67 et 68 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme à l’encontre des personnes concernées.
¾ Légalisation non conforme des signatures relatives à des contrats de transfert de la propriété des biens fonciers L’examen du registre tenu par le bureau de la légalisation des signatures et la certification de la conformité des copies aux documents originaux, a révélé que les services communaux ont légalisé les signatures relatives à plus de 40 contrats relatifs aux opérations de vente, d’acquisition et de transfert des biens immobiliers. Ce qui enfreint les dispositions de l’article 4 de la loi n° 39.08 du 22 novembre 2011 formant code des droits réels, qui attribuent exclusivement la rédaction des contrats de transfert de la propriété des biens immobiliers aux notaires, aux Adouls et aux avocats, ainsi que les dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 1955 D du 05 Avril 2012.
¾ Erreurs de liquidation de la taxe sur les opérations de construire La vérification d’un échantillon de dossiers des autorisations de construire a révélé des erreurs de liquidation de la taxe sur les opérations de construire relatives aux autorisations n° 03/2012, 02/2011 et 01/2010, ce qui a engendré un manque à gagner de 6.939,00 DH.
¾ Délivrance des permis d’habiter et des certificats administratifs sans procéder au contrôle des travaux effectués Durant la période 2009-2012, la commune a délivré plus de 244 permis d’habiter et certificats administratifs en vue de permettre aux bénéficiaires de se brancher aux réseaux d’eau potable et d’électricité. Cependant, la commune ne dispose pas des procès-verbaux des contrôles sur place des travaux exécutés, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 55 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la tenue, l’archivage et l’examen des pièces et dossiers d’urbanisme, et éviter de fournir des autorisations de construire et des permis d’habiter hors les délais ou les procédures