N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1764
¾ Non attestation du service fait par le chef de service concerné Le président de la commune certifie lui-même le service fait au lieu du chef de service concerné. C’est le cas à titre d’exemple de l’acquisition du matériel et du mobilier de bureau en 2013 (mandat n°109), l’acquisition de deux photocopieuses en 2012 (mandat n° 109), entretien et réparation des véhicules et engins en 2011 (mandat n° 326).
¾ Coût élevé des travaux d’approfondissement des puits La commune a procédé à l’approfondissement de quatre puits aux douars d’Ouled Ajjal, Ouled Sidi Saleh, Zaouia Sidi Bennour Oaghchi et Ait aicha, avec un montant total de 102.000,00 DH (mandat n° 150 du 15 mai 2009).
Toutefois, le bon de commande relatif à ces travaux ne comporte pas les prescriptions techniques de ces travaux d’approfondissement, notamment la largeur et la profondeur de chaque puit, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics.
En outre, les travaux d’approfondissement des puits ont été réalisés dans la limite d’une profondeur de 10 mètres, ce qui correspond à un coût moyen de 10.200,00 DH par mètre. A ce titre, il convient de signaler que ce coût est relativement plus cher en comparaison avec les prix appliqués à des travaux de même nature, qui varient entre 400 et 1000,00 DH par mètre, sachant que la commune a réalisé en 2011 des travaux d’approfondissement d’un puit avec le prix de 1000,00 DH par mètre (mandat n°104 du 28 avril 2011).
De même, l’examen des données rapportées par le procès-verbal d’achèvement des travaux et de celles rapportées par la facture et le mandat y afférent a révélé l’existence de contradiction au niveau de la profondeur d’approfondissement. En effet, le procès-verbal indique la réalisation de 18 mètres alors que la facture mentionne 10 mètres.
¾ Réalisation de certaines dépenses au profit d’une association d’irrigation La commune a effectué des dépenses au profit d’une association d’irrigation en 2009 et 2013. Il s’agit de l’acquisition de trois pompes avec le montant de 4249.93 DH (mandats n° 303 du 11 septembre 2009 et n° 33 du 25 février 2013) et l’équipement d’un canal avec le montant de 5.004,00 DH (mandat n°60 du 19 mars 2013).
Cependant, ces dépenses ont été effectuées en l’absence d’une convention de partenariat avec l’association, ce qui signifie que la commune a supporté des charges qui ne rentrent pas dans son champ de compétence. En plus, le service fait et les ordres de paiement afférent aux mandats n° 33 et 60 ont été attestés par le troisième vice-président qui est en même temps président de l’association précitée.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Procéder à la certification du service fait par le chef de service compétent ;
- Respecter le principe de transparence et prendre les mesures nécessaires en vue de profiter des avantages de la concurrence dans l’objectif de réaliser les travaux et les fournitures avec les moindres coûts ;
- Cesser de prendre en charge des dépenses qui ne rentrent pas dans le champ de compétence de la commune au profit de certaines associations, en l’absence de conventions de partenariat.
D. Urbanisme et gestion du territoire 1. Couverture du territoire communal par les documents d’urbanisme Bien que la commune soit située à la périphérie d’une commune urbaine, elle ne dispose d’aucun document d’urbanisme, ce qui rend difficile la gestion et l’aménagement urbain de son territoire.
2. Gestion et organisation des dossiers de l’urbanisme La vérification des dossiers d’urbanisme ainsi que les investigations réalisées sur place ont permis de soulever les observations suivantes :