N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1763
¾ Défaut de nomination d’un régisseur suppléant La commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour la nomination d’un régisseur suppléant, en vue de remplacer le régisseur en cas d’absence ou d’empêchement, ce qui risque d’affecter le fonctionnement normal de la régie de recettes.
¾ Non souscription d’une police d’assurance pour couvrir le régisseur contre les risques liés à l’exercice de ses fonctions Le régisseur ne dispose pas d’une assurance couvrant sa responsabilité civile et pécuniaire relative à l’exercice de ces fonctions, ce qui enfreint les dispositions de l’article 48 du décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Cumul des fonctions incompatibles par le régisseur Le régisseur de la commune se charge à la fois de la constatation de l’assiette fiscale de la liquidation, du recouvrement et du contrôle, ce qui va à l’encontre des règles de bonne gestion exigeant la séparation de ces fonctions incompatibles.
¾ Absence des registres de recettes La régie de recettes ne dispose pas de registres comptables retraçant les opérations des années antérieures à 2011. De même, les registres de 2012 et 2013 ne contiennent pas toutes les données relatives aux taxes, aux redevables et aux bordereaux de versements. Ce qui enfreint les dispositions de l’article 117 du décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
2. Gestion des taxes communales a. Taxe sur l’extraction des produits de carrière L’exploitation des carrières d’Oued Souss s’effectue par une entreprise, une association et d’autres exploitants.
Dans ce cadre, les investigations effectuées sur place ont révélé que l’association n’a pas déposé sa déclaration annuelle de 2011 auprès de la régie de recettes. De même, l’entreprise n’a pas payé la taxe sur l’extraction des produits de carrière afférente à la période 2008-2010 et au premier trimestre de l’année 2012. Pourtant, la commune n’a pas pris les diligences légales pour corriger cette situation, en l’occurrence l’application des sanctions prévues par l’article 134 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
D’un autre côté, la commune a procédé au recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrière de certains exploitants bien qu’ils ne disposent pas de l’autorisation de l’agence du basin hydraulique, ce qui enfreint les dispositions de l’article 91 de la loi 47.06 précitée.
b. Taxe de séjour et taxe sur les débits de boissons La commune n’a pas pris les diligences légales à l’encontre de l’entreprise “K. T.” en vue de l’amener à payer les montants dus de la taxe de séjour et la taxe sur les débits de boisson relatives à la période allant du mois d’octobre 2006 à juin 2013.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires pour la nomination d’un régisseur suppléant et d’éviter le cumul de fonctions incompatibles par le régisseur. Elle recommande aussi d’entreprendre les diligences légales en vue d’amener les redevables récalcitrants à s’acquitter de leurs dettes.
C. Gestion des dépenses communales ¾ Non tenue de la comptabilité matières des fournitures et matériel acquis par la commune La commune a acquis durant la période 2019-2012 du matériel, des fournitures, des pièces de rechange, des détergents et des matériaux de construction avec un montant global de 168.628,42 DH. Cependant, les investigations réalisées sur place par la Cour régionale des comptes a montré que la commune n’a pas tenu la comptabilité matières de ces acquisitions, ce qui va à l’encontre des dispositions des articles 111 et 112 du décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.