N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1762
deux tracteurs avec remorques sans l’obtention d’un camion dans le cadre de soutien des communes pauvres la situation serait inadéquate.
¾ Non mise en œuvre de la convention relative aux déchets solides (….) si la commune disposait de moyens financiers suffisants, ce projet de convention serait appliqué dans le cadre de laquelle la commune avait donné son accord de principe à une société spécialisé à l’échelon national, mais l’obstacle financier et le manque de soutien nécessaire ont empêché d’activer ce projet de convention.
Quant à la création d’une nouvelle décharge répondant aux normes est impossible actuellement du fait de manque de crédits financiers nécessaires, la Commune a participé dans un groupe de communes nommé « écologie » au niveau provincial (6 communes). Pour créer un dépotoir répondant aux conditions sanitaires. Et pour cela on participe chaque année au budget communal par un montant de 170.000,00 DH pour élaborer une étude et acquérir le terrain convenable.
En attendant nous sommes en contact avec la société Al Omrane d’Agadir compte tenu des projets qu’elle réalise au niveau du territoire de la commune afin qu’elle puisse réaménager le dépotoir actuel et le rendre moins polluant pour sauvegarder la santé des citoyens et l’environnement.
Commune rurale de "Freija" (Province de Taroudant) La commune rurale « Freija » est située dans la province de Taroudant, Région de Souss Massa Darâa. Elle a été créée en vertu du découpage territorial de 1950. Elle s’étend sur une superficie de 102 Km2. Sa population s’élève à 7.679 habitants, selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004, répartie entre le centre de la commune et 17 douars.
Le conseil communal compte 15 conseillers, dont le président et six vice-présidents. L’administration communale est composée de 22 fonctionnaires, dont trois sont mis à la disposition d’autres services extérieurs.
I. Observation et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Plan de développement communal Le conseil communal a adopté, lors de sa session ordinaire du 30 avril 2012, le plan communal de développement qui couvre la période 2012-2016. Ce plan prévoit 37 projets couvrant les domaines d’infrastructures et des services de base.
Cependant, la commune n’a pas encore entamé l’exécution de ces projets, y compris les projets prioritaires prévus par le plan d’action de 2012. Ces projets concernent l’élargissement et la construction de la chaussée des voies reliant les douars à la route provinciale, la construction d’un pont sur Oued Sedass, le renouvellement des canalisations, la construction d’un château et la construction d’une salle d’accouchement au centre de santé.
De même, la commune a affecté l’excédent budgétaire de 2012 à la réalisation de projets non prévus par le plan de développement communal, ce qui va à l’encontre de la vision adoptée par le conseil communal en partenariat avec les autres acteurs.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires pour la réalisation des projets prévus par le plan de développement communal.
B. Fiscalité communale et organisation de la régie de recettes 1. Organisation de la régie de recettes La gestion de la régie de recettes soulève les observations suivantes :