N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2220
L’approbation de contrats relatifs à des ventes et locations de longue durée et à des héritages et immeubles, alors qu’ils ne remplissent pas toutes les conditions de la procédure de morcellement précitée, constitue une méconnaissance des dispositions prévues par les articles 58, 61 et 72 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupements d’habitations et morcellements, ainsi que des dispositions relatives au code des droits réels régi par la loi n°39.08, notamment l’article 8, nonobstant les droits du propriétaire initial (les communautés ethniques) et le code de la famille en matière des conditions de succession.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller sur le respect des lois et règlements en vigueur en matière d’urbanisme et de la tenue et l’actualisation des registres. Elle recommande, également, le respect des dispositions relatives au code des droits réels lors de l’approbation des contrats.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Ksar Bjir" (Texte réduit) (…) A. Planification et programmation ¾ Absence d’un plan communal de développement approuvé par l’autorité de tutelle Conformément aux dispositions de la loi n°78.00 portant charte communale telle qu’elle a été promulguée par le Dahir 01-08-153du 22 Safar 1430 (18 février 2009 ;B.O n 5714 -7 Rabii I 1430 du 05 mars 2009)et à son article 36 qui a attribué aux conseils communaux d’examiner et de voter un projet de plan de développement communal ,une équipe technique nommée par le président encadrée par l’association TARGA et en concertation avec la division provinciale des collectivités locales à la province de larache a engagé les travaux d’élaboration du projet du P.C.D en date de 03 février 2010 .en procédant à :
- La Formation de L’équipe technique et des enquêteurs ;
- Le Travail de terrain : questionnaires remplis par les habitants ;
- Collecte des informations auprès des services extérieurs ;
- Exploitation des formulaires ;
- Ateliers d’écoute des problèmes et des attentes des habitants le 23 ET 30 juillet 2010 ;
- Délimitation du potentiel économique, social et culturel de la commune ;
- Organisation d’un forum participatif en vue de classer les besoins prioritaires identifiés en concertation avec la population, les administrations et la société civile ;
- Organisation d’ateliers de planification stratégique qui a permis au conseil communal de formuler sa vision stratégique conçue en : « UNE COMMUNE AGRICOLE SANS ISOLEMENT ».
Après la collecte, le classement et l’analyse des données, l’équipe technique coiffée par le président de la commune a procédé à l’élaboration du document du projet du PCD qui a été approuvé par le conseil communal lors de sa session du 17/07/2012. Dès lors, ce PCD constitue une feuille de route de toute action communale dans le cadre d’une nouvelle culture de la gestion locale basée sur l’approche participative et l’approche du genre.
¾ Faible mobilisation des moyens pour l’exécution et le suivi des programmes et projets communaux La C.R KSAR BJIR déploie de plus en plus d’efforts pour un développement local durable qui répond aussi bien aux besoins incessants des habitants qu’à la préservation des richesses à travers des partenariats et des conventions de coopération avec d’autres intervenants .Ainsi elle a mis en exécution un programme d’approvisionnement et de distribution d’eau potable et d’énergie électrique .