N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2219
¾ Approbation de contrats en l’absence de l’autorisation du propriétaire et en méconnaissance des procédures légales Les services de la commune ont approuvé des contrats coutumiers relatifs à des opérations de passation, désistement, location et d’exploitation à longue durée, en l’absence de l’autorisation du propriétaire et du respect des procédures légales. Il s’agit des contrats suivants :
Concernant le désistement des droits réels sur la propriété relevant de la communauté ethnique, il a été constaté ce qui suit :
- Défaut de production, par la partie qui a désisté, de la pièce justifiant les droits réels, objet de désistement ;
- Absence de l’autorisation du représentant de la communauté ethnique et de l’approbation de l’autorité de tutelle ;
- Défaut d’indication du fait que le terrain relève de la communauté ethnique ;
- Défaut de précision de la superficie et de la contrepartie du désistement.
Concernant l’hypothèque sur une propriété relevant de la communauté ethnique, il a été relevé ce qui suit :
- Défaut de production, par l’hypothécaire, du titre de propriété hypothéqué ;
- Absence de l’autorisation du représentant de la communauté ethnique et de l’approbation de l’autorité de tutelle.
- Défaut d’indication du fait que le terrain relève de la communauté ethnique.
Concernant la vente «Zina» sur une propriété relevant de la communauté ethnique, il a été relevé ce qui suit :
- Défaut de production, par le vendeur, du document justifiant la propriété vendu ou la propriété des droits ;
- Absence de l’autorisation du représentant de la communauté ethnique et de l’approbation de l’autorité de tutelle.
Concernant la vente d’un terrain Bour, il a été relevé ce qui suit :
- Défaut de production, par le vendeur, du document justifiant la propriété vendu ou la propriété des droits ;
- Défaut de production de l’acte d’héritage, malgré la mention de l’appropriation par héritage ;
- Défaut d’indication de la part partagée ;
- Absence de l’autorisation du représentant de la communauté ethnique et de l’approbation de l’autorité de tutelle, sachant que le terrain est lié à des propriétés de la communauté ethnique.
Concernant la vente d’un terrain immatriculé et hypothéqué, il a été relevé ce qui suit :
- Défaut de production du titre de propriété du terrain vendu ;
- Défaut de production de la main levée sur les hypothèques délivrée par la conservation foncière ;
- Absence de l’autorisation de l’office régional de mise en valeur agricole, sachant que le terrain fait partie des terrains irrigués.
Concernant le contrat de donation, il a été relevé ce qui suit :
- Défaut de production, par le donateur, de la pièce justifiant la propriété du terrain et des droits réels ;
- Absence de l’autorisation du représentant de la communauté ethnique et de l’approbation de l’autorité de tutelle ;
- Défaut de production des copies de la carte d’identité nationale.