N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2218
juridique des biens immobiliers inscrits dans les registres de son patrimoine communal et d’adopter le principe de continuité du service public lors de l’exécution de ses engagements.
D. Gestion du secteur de l’urbanisme Concernant les autorisations de construire et les poursuites en matière d’urbanisme, il a été constaté ce qui suit :
¾ Délivrance d’autorisations de construire en méconnaissance des exigences légales Il a été constaté que la commune a délivré des autorisations de construire en méconnaissance des exigences légales, notamment l’absence de l’approbation du plan par l’agence urbaine et l’absence du PV de la commission chargée d’examiner les dossiers des demandes d’autorisation de construire et de lotir, en application de la note ministérielle n°1500/2000, relatives aux autorisations n°06/2011, 04/2011, 01/2011, 07/2011, 03/2011 et 02/2011.
La délivrance d’autorisations de construire en méconnaissance des conditions législatives et réglementaires requises constitue une infraction aux dispositions de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme et à celles prescrites par les notes et circulaires en la matière.
¾ Défaut de suivi des infractions relevées en matière d’urbanisme Il a été constaté que les services de la commune n’assurent pas le suivi des dossiers déférés à la justice pour infractions en matière d’urbanisme. La commune ne dispose d’aucune information sur leur sort ni sur la procédure à adopter pour leur exécution, d’une part et pour préserver la crédibilité du service public et sa capacité à infliger les sanctions prévues par la réglementation en vigueur, le cas échéant, d’autre part.
¾ Défaut d’actualisation du registre des infractions Il a été constaté que bien que les services communaux chargés de l’urbanisme tiennent un registre des infractions constatées en matière d’urbanisme, elle ne procède pas à son actualisation, tel qu’il ressort des colonnes vierges et numérotées, au titre des années 2010,2011 et 2012.
¾ Délivrance d’autorisations de construire sur la base d’actes adulaires sur des terrains relevant de la communauté ethnique Il a été constaté que les services communaux délivrent des autorisations de construire sur des terrains propriétés de la communauté ethnique, à des bénéficiaires n’ayant pas produit les actes de leurs propriétés des terrains ou l’autorisation du propriétaire authentique, en méconnaissance des articles 41 et 59 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme et de l’article 58 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupements d’habitations et morcellements, ainsi que des circulaires régissant la matière. Il s’agit, à titre d’exemple, des autorisations n°5-2011 du 19/07/2011 et n°8/2011 du 28/11/2011. Il convient de rappeler que les dispositions susmentionnées énoncent que «sont soumises à autorisation préalable de morcellement :
- toute opération de vente ou de partage ayant pour objet ou pour effet la division d'une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction ;
- toute vente en indivision d'une propriété foncière qui aurait pour effet d'attribuer à l'un au moins des acquéreurs des droits de copropriété dont l'équivalence en superficie serait inférieure à la superficie prévue pour les lots de terrain par les documents d'urbanisme et à défaut de superficie ainsi prévue, à 2.500 mètre carrés».
L’article 61 de la loi n°25-90 précitée dispose que «Les adouls, notaires et les conservateurs de la propriété foncière, ainsi que les receveurs de l'enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d'enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente ou de partage visées à l'article 58 ci-dessus, non assortis de l'autorisation prévue audit article ou d'une attestation du président du conseil communal certifiant que l'opération ne tombe pas sous le coup de la présente loi», sous peine que les actes de vente, de location ou de partage passés en infraction aux dispositions de la loi soient frappés de nullité absolue (article 72 de la loi n°25.90).