N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2217
signaler que ce retard risque de donner une image négative du service public et de sa rigueur dans le recouvrement des créances publiques, de priver la commune de recettes importantes et de liquidités en temps opportun d’une part, et fait supporter aux contribuables les pénalités de retard correspondantes aux périodes de retard de paiement .
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Soumettre la régie de recettes aux contrôles prévus par la loi ;
- Veiller à la détermination de l’assiette fiscale en usant de tous les moyens disponibles ;
- Actualiser les registres des assujettis aux impôts et taxes communales et prendre les mesures nécessaires pour leur recouvrement ;
- Réviser et corriger les déclarations des contribuables, le cas échéant.
C. Gestion du patrimoine A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Indisponibilité des informations techniques et matérielles sur le patrimoine communal Il a été remarqué que la commune ne constitue pas des dossiers techniques regroupant les données sur les aspects techniques et matériels du patrimoine communal. Ainsi, sa connaissance du patrimoine reste générale et superficielle. De plus, la maintenance et l’aménagement des bâtiments communaux ne font pas l’objet d’un suivi rigoureux et continu de la part de la commune. Cela concerne tout le patrimoine public et privé figurant au sommier de consistance.
Cette carence prive la commune d’un système d’informations permettant la prise de bonnes décisions administratives, ainsi que la maitrise des prévisions lors de la préparation du budget, aussi bien, au niveau des recettes que des dépenses de maintenance.
¾ Insuffisances des renseignements fournis par le sommier de consistance Il a été constaté que les fiches constitutives des deux registres tenus par la commune (patrimoine privé et patrimoine public) ne sont pas exhaustives. Ces fiches n’indiquent que succinctement la superficie, le lieu et l’affectation de chaque élément du patrimoine, sans pour autant se référer, pour certains cas, au titre de propriété, au mode et à la date d’acquisition (achat, dons, reprise, etc.), notamment de la fourrière et du magasin communal et ce, contrairement aux dispositions du dahir du 28/06/1954 relatif au patrimoine des communes rurales, qui prescrit la nécessité d’enregistrer les données de chaque élément du patrimoine communal.
¾ Absence des titres et documents légaux justifiant la propriété de certaines propriétés foncières que la commune gère par mainmise Il a été constaté, lors du contrôle, que la commune ne dispose pas des titres justifiant sa propriété sur certains éléments inscrits au sommier de consistance. Il a été, également, constaté des insuffisances au niveau de l’acquisition ou de l’assainissement du foncier affecté à des services publics que la commune gère par mainmise.
¾ Défaut de régularisation de la situation financière d’un foncier relevant de la communauté ethnique La commune a procédé à l’acquisition d’un terrain de 4 ha 50 ares relevant de la communauté ethnique « Ouled Hmid», en vue de réaliser un lotissement d’habitations pour la lutte contre les bidonvilles, d’un montant global de 30.000,00 DH. Or, la commune n’a pas payé le prix d’acquisition sous prétexte que ce terrain est devenu propriété de la commune rurale «Ouled Ouchih» après le dernier découpage administratif. Par conséquent, les problèmes de gestion survenus ont poussé cette commune à exploiter le terrain en question par mainmise en instituant des services administratifs (siège de la commune, fourrière…) en l’absence de base légale et à surseoir à la réalisation du lotissement destiné à pallier le problème des constructions insalubres et des bidonvilles.
Aussi, la Cour régionale des comptes met l’accent sur la nécessité que la commune dispose des informations techniques et matérielles de chaque élément de son patrimoine. Elle recommande, par ailleurs, d’actualiser les données du sommier de consistance, de régulariser la situation