N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2216
des moyens humains chargés de la planification, de la programmation et du suivi, puisqu’elle ne dispose que d’une administrateur principale chargée des affaires du conseil, de deux administrateurs adjoints, le premier est régisseur de recettes et le deuxième chargé du service de l’état civil et de deux ingénieurs, le premier est secrétaire général et le deuxième chargé du service technique et des marchés, ce qui rend la tâche de ce dernier difficile, eu égard à la consistance des missions qui lui sont assignées au niveau aussi bien de la programmation que de l’exécution et du suivi.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes insiste sur la nécessité de veiller à l’établissement du plan communal de développement, de rechercher des solutions pratiques au manque des ressources humaines techniques, notamment les moyens juridiques disponibles dans le cadre de partenariat et de conventions avec des parties externes.
B. Gestion des recettes Le contrôle de cet axe a permis de relever des observations qui peuvent être résumées comme suit :
¾ Défaut de soumission de la régie de recettes aux contrôles Il a été constaté, à travers l’examen des livres des quittances et des livres de caisse, ce qui suit :
S’agissant des livres des quittances : Il a été constaté que le cachet du président est apposé sur toutes les quittances mais avec la signature du régisseur de recettes, ce qui laisse planer le doute sur l’effectivité du contrôle. Quant au receveur communal, il ne procède pas au contrôle et au visa des livres tous les trois mois, tel que prévu par les procédures réglementaires en la matière. En effet, il se limite au visa de la première et de la dernière page du livre.
Concernant les livres de caisse : Ni le président ni le receveur communal ne procèdent au visa de ces livres. Or, la régie de recettes est soumise à un double contrôle : un contrôle hiérarchique permanent exercé par le président du conseil communal et un contrôle fonctionnel exercé par le receveur communal, tel que prévu par les dispositions réglementaires du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
L’ordonnateur est, également, responsable du contrôle de l’inventaire des livres des quittances détenus par un agent habilité à cet effet et du sort des livres utilisés, au moins une fois par an et ce, conformément à l’article 33 de l’instruction du ministre des finances du 26 mars 1969 relative aux régies de recettes et dépenses de l’Etat.
¾ Défaut de détermination de l’assiette fiscale des recettes propres malgré sa faiblesse Les recettes propres de la commune ne comportent qu’un nombre limité de recettes. Les plus importantes sont la taxe sur l’exploitation des licences de taxi, la taxe sur le transport public de voyageurs, les droits de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs et les produits de location des locaux d’habitation ou commercial.
La détermination de l’assiette fiscale permet de délimiter le champ fiscal de la commune et les assujettis aux impôts et taxes locaux. Elle constitue, également, un cadre pratique pour l’appréciation du rendement du régisseur de recettes, d’une part et pour informer le conseil du volume des recettes financières communales prévisionnelles, qui servira de base pour arrêter une stratégie de gestion des projets et des programmes futurs, d’autre part.
¾ Défaut d’actualisation des informations du registre des assujetties à la taxe sur les débits de boissons Il a été constaté que le registre des assujettis aux impôts et taxes locaux n’est pas actualisé. Certaines informations ne concordent pas avec les pièces justificatives relatives aux diligences entreprises par la commune pour le recouvrement de cette taxe. En effet, ce registre ne mentionne pas les ordres de recettes émis, à ce titre, et la date de leur envoi au receveur communal.
¾ Retard accusé dans les diligences entreprises pour le recouvrement de certaines taxes communales Il a été constaté que la commune a accusé un retard dans l’émission des ordres de recettes relatifs à certains assujettis aux impôts et taxes locaux, et notamment les produits de location. Il convient de