N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2215
2. Urbanisme ¾ Etablissement des documents de l’urbanisme, du plan de développement et de l’arrêté fixant les règles de construction à respecter La commune a désormais son plan de développement du Centre de Jbel Habib, publié dans le bulletin Officiel n ° 6279, en date du 7 Octobre 1435 (4 Août 2014). Aussi, le conseil communal va établir un arrêté organisant les opérations de construction.
¾ Exercice des compétences de la police administrative liées à l’urbanisme conformément à la loi et ressources humaines et matérielles nécessaires pour le faire La commune compte seulement un technicien chargé du contrôle en matière d’urbanisme. Le même technicien est chargé aussi du bureau technique. Cependant, les moyens financiers limités de la commune ne lui permettent pas de recruter d'autres agents.
Commune rurale de "Ksar Bjir" (Province de Larache) La commune rurale «Ksar Bjir» a été créée le premier janvier 1977 après son détachement de la commune rurale «Tateft». Elle est située au nord du Royaume et relève de la province de Larache. Sa population qui comptait 14.876 habitants, selon le recensement de 2004, est passée à 11.561 habitants après le découpage administratif de 2010. Ses activités principales sont l’agriculture et l’élevage de bétail.
La commune est gérée par un conseil communal composé de 17 membres et d’un staff administratif de 25 fonctionnaires et agents, dont cinq sont mis à la disposition de services administratifs externes.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion réalisée par la Cour régionale des comptes de Tanger a permis de relever un ensemble d’observations et de proposer des recommandations, qui peuvent être résumées comme suit :
A. Planification et programmation A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence d’un plan communal de développement approuvé par l’autorité de tutelle L’opération de préparation dudit plan pour la période 2010-2015 a été lancée depuis la constitution d’une commission consultative auprès du président du conseil, qui a entamé ses travaux le 22 mai 2010.
Toutefois, la mission de contrôle a révélé que la commune ne dispose pas d’un plan communal de développement économique et social visé par l’autorité de tutelle, alors qu’il ne reste que la moitié de la période que devait couvrir ce plan.
La mission de planification figure parmi les compétences majeures de la commune, en vertu de l’article 36 de la loi n°78.00 relative à la charte communale, telle que modifiée et les dispositions de l’article 14 de la même loi qui prescrit au conseil communal la formation d’une commission permanente chargée de la planification.
¾ Faible mobilisation des moyens pour l’exécution et le suivi des programmes et projets communaux Il a été constaté que la commune dispose de projets structurels et d’infrastructure, ainsi que des programmes sociaux qu’elle a pu financer, en grande partie, par le biais de conventions et de partenariat avec des parties externes (partenariat dans le domaine de l’ouverture de pistes et routes dans le monde rurale, participation au programme d’approvisionnement du monde rural en eau potable et en électricité, construction d’équipements sociaux, tels que le projet de construction de la bibliothèque publique et du centre d’éducation et de formation.). Toutefois, elle ne déploie pas les mêmes efforts pour la mobilisation